Cette page est protégée. Merci de vous identifier avant de transcrire ou de vous créer préalablement un identifiant.
863 ORDONNANCES rues ou autres voies communales, ne seront l'objet d'aucune réclamation et ne donneront lieu à aucune expropriation pour cause d'utilité publique; 8° De créer ou de supprimer des caisses d'épargne, de modifier leurs statuts ; 9° De créer ou de supprimer des foires, ou d'en changer les époques ; 100 D'autoriser l'établissement ou de régler l'usage d'usines sur des cours d'eau 11' D'autoriser des lavoirs à cheval ou à bras ; 12" De liquider les pensions de retraite des fonctionnaires des services civils, sur les fonds de l'État ou sur los fonds de retenue, et les pensions de réforme et pensions de retraite des militaires de nos armées de terre et de mer ;
13° De statuer sur toutes autres questions qui ne sont
point soumises en ce moment à la délibération de l'assemblée générale du Conseil d'État. Art. 2. Les projets de décisions, d'arrêtés, et les ques-
tions spéciales sur lesquelles nos ministres jugeront
convenable de consulter les comités du conseil d'Etat ne seront portés à l'assemblée générale qu'autant que nosdits ministres l'auront ainsi déterminé. Art. 3. Les affaires comprises dans l'article 1" seront
portées à l'assemblée générale, lorsque, en raison de leur importance ou de la gravité des questions, nos ministres, soit d'office, soit sur la demande du comité,
cri auront prononcé le renvoi à l'examen du conseil d'État. Art. 4. Notre garde des sceaux, ministre secrétaite d'État au département de la justice et des cultes, est chargé de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois. Usine à fer de la Voulte.
Ordonnance du 30 décembre 18ie6 , portant que la compagnie des fonderies et .forges de la LOIRE et de [ARDÈCHE est autorisée à' mettre en activité les deux nouveaux hauts-fourneaux qu'elle a ajoutés à son usine hier de la VOULTE (Ardèche). ( Extrait. ) Art. 2. La présente permission ne préjuge rien sur
869 la demande en la décision à intervenircompagnie au sujet de des forges et fondeconcession formée par la ries de la Loire et de l'Ardèche, et dont l'administration dans est en ce moment saisie , de mines de fer situées SUR LES MINES.
1,1
l'arrondissement de Privas.
Ordonnance du 30 décembre 18l6, portant que le sieur REvor. est autorisé à établir, dans la com-
fer qui mune du POUZIN (Ardèche) , une usine à.de deux sera composée de deux hauts-fourneaux, fours à coke. mazeries et de vingt-quatre ( Extrait.) Art. 2. La présente autorisation ne préjuge rien sur
la
décision à intervenir au sujet de la demande en concession formée par le sieur Revol , et dont l'administration es1
en ce moment saisie, de mines de fer situées dans l'arrondissement de Privas.
Usine à fer, commune du Ponzins.