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723 Vu les lois des 4 frimaire an VII et 4 germinal an XI ORDONNANCES SUR LES MINES.
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ORDONNANCES, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET DÉCISIONS DIVERSES,
Concernant les mines, usines, etc.
Ordonnance du roi, du 29 jarwier1841 (1), portant rejet d'une requête présentée par MM. VivAux Contribution des frères , maîtres de forges , contre l'arrêté du Conportes et,fenêtres. seil de préfecture de la Meuse, qui les a main-tenus à la contribution des portes et fenêtres pour Fonderie.
la .fonderie.qu'ils exploitent à DAMMARIE.
Louis-Philippe, etc. ; Sur le rapport du comité du contentieux, Vu la requête à nous présentée par les sieurs Vivaux frères, maîtres de forges à Dammarie , la dite requête enregistrée au secrétariat général de notre conseil d'Ela t, le 31 janvier 1846, et tendant à ce qu'il nous plaise annuler un arrêté du conseil de préfecture de la Meuse, en date du 6 décembre 1815, lequel a rejeté leur demande en décharge de l'impôt des portes et fenêtres assis, pour l'année 1845, sur une fonderie qu'ils exploitent dans la commune de Dammarie ; Vu l'arrêté attaqué; Vu les avis du maire, des répartiteurs et des agents des contributions directes ; Vu les observations de notre ministre des finances, en réponse à la communication qui lui a été donnée du pour-
voi, les dîtes observations enregistrées au secrétariat
général de notre conseil d'Etat, le 6 juillet 184,6, et concluant au rejet de la requête; Ensemble toutes les pièces produites et jointes au dossier; série, des (1) Cetie ordonnance a été omise dans le tome XI, Annales des mines, où se trouvent mentionnées les ordonnances du premier semestre de Ise.
Ouï M. Poulatignier, maître des requêtes, commissaire da roi ; Considérant qu'aux termes de l'art. 2 de la loi du 4 frimaire an VII, les ouvertures des usines sont assujetties à la contribution établie par ladite loi, et que l'exemption accordée par l'art. 19 de la loi du 4 germinal an XI ne s'applique qu'aux manufactures; Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'établis-
doit être considéré sement des sieurs Vivaux frères comme une usine et non comme une manufacture ; que, dès lors, c'est avec raison que le conseil de préfecture a de l'impôt des portes et
refusé de leur accorder décharge fenêtres auquel ils ont été assujettis, en 1845, pour ledit
établissement ;
Notre conseil d'Etat entendu, Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit Art. 1. La requête des sieurs Vivaux est rejetée. Art. 2. Notre ministre secrétaire d'Etat de la justice finances sont charet notre ministre secrétaire d'Etat desde l'exécution de la gés, chacun en ce qui le concerne, présente ordonnance.
Ordonnance du 31 mars 18/17 (1), portant annulation d'un arrêté du conseil de Pr(fecture Droit de patente. des Bouches -du -Rhône , qui avait maintenu M. AGARD au rôle des patentes de la corne une de BERCE, en qualité de raffineur de sel. Marais salants.
Louis-Philippe, etc., Sur le rapport du comité du contentieux,
Vu la requête à nous présentée par le sieur Agard, gérant des salines de Berre, ladite requête enregistrée d'Etat, le 4 août au secrétariat général de notre conseil plaise annuler un arrêté 1846, et tendant à ce qu'il nous date du conseil de préfecture des Pouches-du-Rhône, en maintenu le droit propor4 décembre précédent, lequel a (1) Cette ordonnance a eté omise dans le tome XI. Annales des mines.
série, des