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ORDONNANCES
SUR LES MINES.
tionnel de patente auquel il a été imposé pour l'année 1845, au rôle de la commune de Berre, en qualité de
Art. 3. Notre ministre secrétaire d'Etat de la justice et notre ministre secrétaire d'Etat des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.
724 raffineur de sel ;
Vu l'arrêté attaqué; Vu les avis du maire et des agents des contributions directes; Vu les observations de notre ministre des finances, en réponse à la communication qui lui a été donnée du pourvoi susvisé ; lesdites observations enregistrées au secrétariat général de notre conseil d'Etat , le 4 septembre 1846, et concluant à l'annulation de l'arrêté du conseil de préfecture ; Ensemble toutes les pièces produites et jointes au dos-.
sier ;
Vu la loi du 25 avril 1844; Ouï AI' Molinier de Montplanqua, avocat du requé-
rant;
Ouï M. Cornudet , maître des requêtes, commissaire du roi ; Considérant qu'aux termes du paragraphe 4 de l'article 13 de la loi du 25 avril 1844, les propriétaires ou fermiers de marais salants ne sont pas assujettis à la patente; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le sieur Agard , gérant de la Société des salines de Berre, laquelle est propriétaire des marais salants dont il s'agit, n'exerce pas la profession de raffineur de sel; que, dès lors, c'est à tort que le conseil de préfecture a maintenu le requérant au droit proportionnel de patente qui lui a été assigné dans la commune de Berre , en qualité de raffineur de sel pour l'exercice 1845, à raison des bâtiments servant à l'exploitation desdits marais salants; Notre conseil d'Etat entendu; Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit Art. t". L'arrêté du conseil de préfecture des Bouchesdu-Rhône, en date du 4 décembre 1815, est annulé en tant qu'il a maintenu le droit proportionnel de patente assigné au sieur Agard. Art. 2. Il est accordé décharge au sieur Agard , gérant de la Société des salines de Berre, du droit proportionnel de patente auquel il a été imposé dans la commune de Berre, en qualité de raffineur de sel, pour l'exercice 1845.
de fer Ordonnance du 27 mai 1S7 (1) ,portant rejet d'une Fonderiecuivre,
requête de MM. LAPOUSSEE
GlIAUDEBORDE , GUÉ et et de
consorts, contre un arrêté du conseil de préfecture de Lot-et-Garonne, qui, nonobstant leur opposi-
tion , a maintenu l'autorisation accordée par le
préfet à M. GÉRIN pour l'établissement d'une fon-
derie de fer et de cuivre, deuxième fusion, dans la ville d'AGEN.
Louis-Philippe, etc. ; Sur le rapport du comité du contentieux ; Vu les requêtes sommaire et ampliative à nous présentées par les sieurs Lapoussée, avocat ; Chaudeborde , notaire ; Jules de Rissan , Martial d'Aiguillon, et la demoiselle Joséphine de Sabaros, propriétaires ; le sieur de Sevin , conseiller en notre cour d'Agen ; Darodes , notaire ; Étienne Isamboii, employé ; Auguste Gué, négociant ; Irénée Beyne , propriétaire; Jean Michel, avoué, Jean - Baptiste Barrère , épicier ; Jean Sellière , serrurier; Michel Lury, boulanger ; la demoiselle Agnès Bernède , propriétaire ; les sieurs Auvergnon , maçons; Guillaume Desbarrats , serrurier ; Jeandre, employé de l'enregistrement; la dame veuve Pebernat , propriétaire ; les sieurs Maxime Dauzet , et Martial Monchet , propriétaires; la demoiselle Marguerite Falot, propriétaire ; la demoiselle Adélaïde Staffort, maîtresse de pension ; les sieurs Carbonnel, parfumeur; Rivière, marchand épicier ; Casenaages, bottier ; Luzzy, pâtissier, et Adolphe Mogon , pharmacien ; lesdites requêtes enregistrées au secretariat général de notre conseil d'Etat, les 14 décembre 1844 et 23 avril 1845, et concluant à ce qu'il nous plaise annuler un arrêté du conseil de préfecture du département de (1) Celte ordonnance a été omise dans le (orne XI, e série, des Annales des mines.
2e fusion.