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DÉCRETS ET ARRÊTÉS
Chi VAL-I)E7GOUHENANs,
de LA VERGENNE et d' And-
SANS, erondissement de LURE (Haute-Saône).
(Extrait.) de conArt. 2. Cette concession, qui prendra le nom
limitée, cession de la mine de sel gemme des Epoisses, est annexé au présent arrêté, ainsi
conformément au plan qu'il suit, savoir
Au Nord-Est, par une ligne droite menée du clocher de la du Val-de-Gouhenans , point I du plan, au clocherladite de Vergenne , et arrêtée au point E', intersection village d'Aligne et de la ligne FG, qui va du clocher du thésans à l'angle Nord-Est de la ferme de 1Vlacrole; E' ci-dessus A l'Est, par la ho'me droite menée du point du chemin du
désigné au point A, où le bord méridional les liVal-de-Gouhenans au village d'Athésans atteintde Goude la mine de sel gemme mites de la concession henans; droite menée du point A au 4sy Sud par la ligne G'ouhenans, point B du plan, la liclocher du village de ladite concession de la limite Nord de gne AB formant Gouhenans ; point B Au Sud-Ouest, par la ligne droite menée du point de départ I; ci-des%us d,étermire Lesdites limites renfermant une étendue superficielle de deux kilomètres carrés, quatre-vingt-dix hectares. de la Art. 4. Les droits attribués aux propriétaires 1810, 42 de la loi du 21 avril surface, par les art. 6 et réglés à dix censur le produit des mines concédées, sont
times par hectare de terrain compris dans la conces-
sion. les stiCes dispositions seront applicables nonobstant de convenpulations contraires qui pourraient résulter les concessionnaires et les pro-
tions antérieures entre
priétaires de la surface. Art. 7. Les concessionnaires acquitteront la redevance du fige.etablie par la loi du 21 avril 1810 et le décret 4 de la loi qtfil est déterminé par l'art. 6 niai 1811, ainsi du 17 juin 1840. à Ils acquitteront, en outre, toutes les charges relatives l'impôt du sel. rien Art. 12. La présente concession ne préjudicie en -
SUR LES MINES.
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aux droits acquis aux concessionnaires des mines de houille de Gouhenans et des mines de houille d'Alliésans , dans
l'étendue aujourd'hui concédée pour le sel, de pratiquer tontes les Ouvertures, etc. (Comme à l'art. 13 rapporté ci-dessus de l'arrêté relatirà la concession des menés de zinc, plomb et autres métaux de LA CROIX-DE-PALIÈRES.)
>Cahier des charges de la concession de la mine de sel gemme des EPOISSES.
Art. 2. Dans le délai d'un an , à dater de la notification de l'arrêté de concession , les concessionnaires adresseront au préfet les plans et coupes des travaux existants, dressés sur l'échelle d'un millimètre et diVisés en -"car. reaux de dix en dix millimètres, avec situation par rapport aux habitations, Joutes et chemins, dans lin rayon de 500 mètres autour desdits travaux.
Art. 3. Ils joindront aux plans et coupes mentionnés en l'article précédent, un mémoire circonstancié indiquantlà manière dont ils entendent procéder à l'exploitation, la disposition générale des travaux qu'il Se pro posent d'exécuter, la situation des trous de sonde, puits -et galeries qu'Ils 'voudront ouvrir, par rapport aux hah-i;: litions, routes et chemins. Ils fourniront en 'outre "fail, les plans et coupes nécessaires à l'intélligenée "au projet. Ces plans seront dressés de la M'ale maniqe:q-be 'ceux mentionnés en l'article précédent. Art. 5. lls devront, 'ayant toute exple,i(atiçm, faire la déclaration prescrite par l'article 51 de la Vil du 24- avril 1806 etpar l'art. 5 de "aloi du 17 juin ,
,
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Art. 8. Les coucessionpaires seron.t tenus, pendant toute la durée de leurs travattx,d'eAtourer d'une clôture leurs puits et trous de,Sonde. Art. 9. Dans le cas où les travaux projetés par les concessionnaires devraient s'étendre sous de S habitations ou des édifices, ces travaux ne pourrout.être exécntes qu'en vertu d'une autorisation spéciale du préfet, donnée sur le rapport des ingénieurs des- mines, après que le conseil municipal et les propriétaires intéressés auront été' entendus, et après que les concessionnaires auront donné caution de payer l'indemnité :exigée par l'article 15 de la loi du 21 avril 1810. Les contestations relatives soit à la