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SUR LES MINES.
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DÉCRETS ET ARRÊTÉS
situées dans la commune de COSNES, arrondissement. de BRIEY (Moselle).
(Extrait. ) Art. 2. Cette concession, qui prendra le nom de concession de Romain, est limitée, conformément au plan an-
nexé au présent arrêté, ainsi qu'il suit, savoir Au Nord, par la rive gauche du ruisseau de Coulmy, à partir du point B où il traverse le chemin de Coulmy à Piedmont dans le grand-duché de Luxembourg, jusqu'au point M où il reçoit le ruisseau situé entre le bois la Dame et le bois de la Côte-de-Vaux ;
A l'Ouest, par ledit ruisseau, à partir dudit. point M jusqu'à sa source, puis par la lisière du bois la Dame et par le chemin qui le limite à l'Ouest jusqu'au point. N où ce chemin rencontre celui de Cosnes à Romain ; Au Sud, par ledit chemin de Cosnes à Romain, à partir dudit point N, puis par le chemin de Romain au bel arbre à la Colombe jusqu'au point L où il se réunit. au chemin de Longwy à Couliny ;
A l'Est, enfin, par ledit chemin de Longwy à Coulmy, à partir dudit point L jusqu'à sa rencontre avec le chemin de Coulmy à Piedmont, en 13, point de départ; Lesdites limites renfermant une étendue superficielle de un kiLimètre carré, quarante hectares. Art. 5. Les droits attribués aux propriétaires de la surface, par les articles 6 et 42 de la loi du 21 avril 1810, sur le produit des mines concédées, sont réglés à une rente annuelle de 10 centimes par hectare de terrain compris dans la concession. Ces dispositions seront applicables nonobstant les stipulations contraires qui pourraient résulter de conventions antérieures entre les concessionnaires et les propriétaires de la surface.
Cahier des charges de la concession des mines de fer de ROMAIN.
( Extrait. )
Art. 8. Dans le cas où les travaux projetés par les concessionnaires devraient s'étendre sous des habitations
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ou des édifices, ces travaux ne pourront être exécutés qu'en vertu d'une autorisation spéciale du préfet, donnée sur le rapport des ingénieurs des mines, après que le conseil municipal et les propriétaires intéressés auront été entendus et après que les concessionnaires auront donné caution de payer l'indemnité exigée par l'article 15 de la loi du 21 avril 1810. Les contestations relatives soit à la caution , soit à l'indemnité, seront portées devant les tribunaux et cours, conformément audit article. L'autorisation d'exécuter les travaux sera refusée par le préfet , s'il est reconnu que l'exploitation peut compromettre la sûreté du sol, celle des habitants ou la conservation des édifices.
Art. 9. Les concessionnaires ne pourront pratiquer
aucune ouverture dans des bois communaux avant qu'il ait été dressé contradictoirement procès-verbal de l'état des lieux par les agents de l'administration des forêts, afin que l'on puisse constater, au bout d'un an , et successivement chaque année, les indemnités qui seront dues.
Les déblais extraits de ces travaux seront déposés aussi près qu'il sera possible de l'entrée des mines, dans les endroits les moins dommageables, lesquels seront désignés Par le préfet, sur la proposition des agents forestiers locaux, les concessionnaires et l'ingénieur des mines ayant été entendus.
Art. 10. Les concessionnaires seront civilement responsables des dégàts commis dans la forêt par leurs ouvriers ou par leurs bestiaux, dans la distance fixée pat l'art. 31 du code forestier. Art. H. Lorsque les concessionnaires abandonneront une ouverture de mine, ils pourront être tenus de la faire combler en nivelant le terrain, et de faire repeupler ce terrain en essence de bois convenable au sol. Cette disposition sera ordonnée, s'il y a lieu, par un arrêté du prélet, sur le rapport des agents de l'administration forestière et de l'ingénieur des mines, les concessionnaires ayant
été entendus, et sauf recours devant le ministre des travaux publics.
Art. 19. Les concessionnaires seront tenus de fournir, autant qtie leur exploitation le permettra, à la consommation des usines établies ou à établir dans le voisinage avec autorisation légale. Le prix des minerais sera alors