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DÉCRETS ET ARRÉTÉS
avril 1810, le concessionnaire fournira aux deux hauts-. fourneaux de Pont-l'Evéque , qui s'approvisionnaient sur les gîtes compris dans la concession, la quantité de minerais nécessaire à l'alimentation de ces hauts-fourneaux , au prix qui sera fixé par l'administration. Art. 20. Lorsque l'approvisionnement de l'usine aura été assuré, le concessionnaire sera tenu de fournir, autant que ses exploitations le permettront,à la consommation des usines établies ou à établir dans le voisinage avec autorisation légale. Le prix des minerais sera alors fixé de gré à gré ou à dire d'experts, ainsi qu'il est indiqué en l'article 65 de la loi du 21 avril 1 810 .pour les exploitations de minières de fer. Art. 21. En cas de contestation entre plusieurs maîtres de forges, relativement à leur approvisionnement en minerai, il sera statué par le préfet, conformément à Parti-Cle 64 de la même loi.
Mines de fer Arrêté du Président du conseil, chargé du pouvoir exécutif, en date du 9 août 184.8, qui accorde à la
de Pierre-Plate.
compagnie du haut4burneau de RIOUPEROUX, représentée par le citoyen. DUMAS, directeur-gérant,
et le citoyen Alphonse RiBor, la concession de mines de fer situées dans la commune de VIZILLE, arrondissement de GRENOBLE (Isère).
( Extrait. ) Art. 2. Cette concession, qui prendra le nom de concession; de Pierre-Plate, est limitée, conformément au plan
annexé au présenearrêlé, ainsi qu'il suit, savoir : Au Nord el à l'Est, par le 'chemin de Vizille à Montseau depuis sa jonction, au point E, avec le chemin du Mas
aux Corniers, jusqu'à l'angle Sud-Ouest, point A, du pré
SUR LES MINES.
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du bois communal situé entre le Grand-Combe et le chemin de Mon tseau à la Feytoula ; Au Sud-Ouest, par -une ligne droite menée dudit angle C à l'angle Sud-Est D de la maison du sieur Bernard Berthet sur le chemin du Mas aux Corniers; Au Nord Ou.est par le chemin du Mas aux Corniers, à partir de l'angle Sud-Est D 4e ladite maison e du sieur Bernard Berthet, jusqu'à la jonction E avec le chemin de Vizille à Montseau , point de départ ; Lesdites limites renfermant une étendue superficielle de soixante-quatorze hectares.
Art. 5. Les droits attribués aux propriétaires de la
surface, par les articles 6 et 42 de la loi du 21 avril 1810, sur le produit des mines concédées, sont réglés à une rétribution annuelle de cinq centimes par hectare. Ces dispositions seront applicables nonobstant les stipulations contraires qui pourraient résulter de conventions antérieures entre les concessionnaires et les propriétaires de la surface.
Cahier des charges de la concession des mines de fer de PIERRE-PLATE.
Extrait. ) Art. 2. .Pour continuer l'exploitation des gîtes connus sous les noms de Sainte-Julie et de Grande-Fosse, les concessionnaires ouvriront deux nouvelles galeries pour servir à l'extraction du minerai et donner une seconde issue aux ouvriers en cas d'accidents. Ces galeries seront boi-
sées suivant les règles de l'art, partout où il sera besoin, et menées avec la pente uniquement nécessaire pour l'écoulement de l'eau. Leur emplacement, leur direction, ainsi que leurs dimensions en largeur et hau leur, seront fixés par le préfet, surie rapport des ingénieurs des mines, les concessionnaires ayant été entendus.
appartenant au sieur Pierre Ey mos, et, à partir de cet angle,
par une ligne droite, longue de 366 mètres , joignant le point B du bois communal qui sert de limite à la commune de Séchilienne; Au Sud-Est, par une ligne droite, longue de 915 mètres, partant du point B ci-dessus désignéet joignantl'angle sud C
Arrêté du Président du conseil, chargé du pouvoir Mines de fer exécutif, en date du 9 amit 18k 8, qui accorde aux de Romain. citoyens LABBÉ frères et Jean-Pierre' LEGENDRE la
concession de mines de fer oolitique ers couches
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