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CIRCULAIRES.
Soit Illi-Illème la moyenne des revenus nets probables, ainsi calculés. Lorsque l'exploitant aura exécuté, pendant les années auxquelles on se reporte, des travaux extraordinaires devant donner à /a mine un grand développement pendant les années de l'abonnement demandé, on ne tiendra pas compte, pour la fixation du chiffre de l'abennemeta des dépenses que ces travaux auront occasionnées. J'ajouterai que l'abonnement ne devra pas être consenti lorsqu'on sera en droit de supposer de grandes variations dans l'état commercial de la mine pendant la durée de l'abonnement sollicité. En effet, il serait alors très-difficile, si ce n'est impossible, d'évaluer d'une manière suffisamment rigoureuse la base de l'abonnement. La durée de l'abonnement ne pourrir, conformément à . l'instruction ministérielle du 3 août 1810 , excéder cinq années.
Les exploitants qui désireront obtenir, soit un abonnement, soit le renouvellement d'un abonnement précé-
demment accordé, devront, pour faire utilement leur demande, la présenter avant le 15 avril, conformément
à l'article 31 du décret du 6 mai 1811. Les demandes de cette nature seront instrUites dans la forme prescrite par le titre III du même décret. 'Lorsqu'un abonnement a été consenti, et qu'ainsi la redevance proportionnelle est déterminée pour toutes les années qu'il comprend, on ponrrait à la rigueur s'abstenir pendant cette période des enquêtes et des formalités relatives à l'assiette de l'impôt. Cependant, comme il importe de suivre les progrès de l'exploitation, afin de régler convenablement l'imposition d'office lorsque l'abonnement en cours de durée sera expiré, ou de statuer équitablement sur le nouvel abonnement qui serait demandé, il sera utile que le comité de proposition et l'ingénieur des mines réunissent chaque année, et indiquent à titre de simples renseignements sur l'état d'exploitation les données qui seront de nature à éclairer sur la véritable situation des mines abonnées. Il me reste, monsieur le préfet, à vous faire connaître d'autres mesures concertées, comme les précédentes, avec N. le ministre des finances, et spécialement destinées à régulariser les opérations des comités.
CIRCULAIRES.
669 Le préfet déterminera, selon la nature des exploita-
tations, la forme des déclarations détaillées que les exploitants devront lui adresser chaque année, avant le 1" mai, en exécution de l'article 27 du décret du 6 mai 1811 , et il réunira à l'avance tous les renseignements qu'il jugera utile de porter à la connaissance du comité d'évaluation, pour la fixation du revenu net imposable de chaque mine.
Les comités de proposition se réuniront tous les ans,
avant le 15 mai, pour la confection des états d'exploitation, conformément aux prescriptions des articles 17, 18 et 19 du décret du 6 mai 1811. Ces états devront présenter la
quantité de matière minérale extraite pendant l'année précédente, le prix de vente ou le prix qui lui aura été
assigné si elle n'est pas vendue, /e détail des différentes déductions opérées surie produit brut, et l'évaluation du revenu net imposable. L'ingénieur y joindra un rapport sur chaque mine renfermant tous les renseignements propres à éclairer le comité d'évaluation au sujet de l'appréciation du revenu net imposable qui aura été faite par le comité de proposition. Les états d'exploitation et les rapports de l'ingénieur seront, avant le travail du comité d'évaluation, communiqués par le préfet au directeur des contributions directes qui donnera son avis motivé sur les chiffres du produit et du revenu net adoptés par les comités de proposition.
Le comité d'évaluation sera convoqué dans le courant du mois de j uin, et ses délibérations seront consignées dans
un procès-verbal détaillé dressé par l'un de ses membres. Des expéditions des états d'exploitation, des rapports de l'ingénieur des mines, des avis du directeur des contributions directes et du procès-verbal des délibérations du comité d'évaluation , seront transmises par le préfet, tous les ans, dans le courant du mois de juillet, au ministre des travaux publics et au ministre des finances. Les dispositions que je viens de porter à votre connaissance seront appliquées à partir du prochain travail des redevances de 1849 (produits de 1848). Je vous prie, monsieur le préfet, de m'accuser réception de la présente circulaire, dont j'adresse des ampliations à MM. les ingénieurs des mines , et que M. le ministre des