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LOIS ET ARRA:TÉS et Fresnes, régies et exploitées par une société connue sous le nom de concessionnaires d'Anzin, Département du Nord. Considérant que les mesures proposées ont le double avantage de faciliter, dans l'état actuel, les travaux qu'exige une exploitation aussi im-
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portante, mais aussi d'assurer pour l'avenir
l'exploitation de chacune de ces trois concessions , si les associés venaient à se séparer, arrête ce qui suit Les trois concessions des mines de houille
d'Anzin. , de Raismes et Fresnes , octroyées par arrêts du ci-devant Conseil d'État du 3 décem-
bre 1754 , 18 mars 1755, 16 mars 1756, et
premier mars 1759 , dont les nouvelles limites avaient été déterminées par arrêté de -l'admi-
nistration centrale du Departement du Nord, et du 28 ventôse au 5, pour parvenir à l'exécution de l'article IV du titre Ler de la loi du. 28 juillet 1791 , seront et demeureront limitées ainsi qu'il suit.
Concession de Fresnes.
10. Au nord, la rive gauche de l'Escaut,
partir du fort du Pigeonnier ; au midi , de Condé jusqu'au bord de la rive gauche de l'Escaut , vis-à-vis Rieux-de-Condé. Au nord-ouest, une ligne droite partant de Rieux-de-Condé et se terminant à Doumet , et un autre allant de Douillet à Notre-Dameaux-Bois.
A l'ouest , une portion de la ligne tirée de Notre-Dame-aux-Bois , prise à partir de Notre-Dame-aux-Bois, et déterminée par le
ATTE& AUX MINES, etc. 127 point de rencontre de la ligne droite tirée du pont sur la commune de Saint-Amand, près la, porte dite de Valenciennes sur l'EscauScarpe' pont. 40. Au sud, depuis ce point de section en suivant la ligne ci-dessus, jusqu'au bord de la rive gauche de l'Escaut, vis-à-vis l'Escau-pont. 5.. A l'est, la rivière de l'Escaut jusqu'au R
fort du Pigeonnier, et en outre la partie du
territoire de Fresnes au-delà et sur la rive droite de l'Escaut, formant une étendue de 2 kilomètres et 370 millièmes, ou 0,12 lieues carrées. La concession de Fresnes ainsi limitée aurait 5,208,697 toises carrées, ce qui équivaut à une lieue rki. de lieue carrée , ou en réduisant en mesures nouvelles, à 20 kilomètres 147 millièmes de kilomètres carrés, moins les fortifications
de Condé.
Concession de Raismes.
10. Au nord, par la limite sud de la con-
cession de Fresnes. 2°. A l'ouest, parla secondeportion de laligne droite tirée de Notre-Dame-aux-Bois à Vicogne , à partir du point déterminé sur cette ligne
pour la concession de Fresnes ci-dessus, et prolongé jusqu'à Vicogne et ensuite parune autre ligne de Vicogne à Aubry.
3°. Au sud, par la droite tirée d'Aubry au. pont dit de Tournay,, à l'entrée de Valenciennes, située sur la branche de l'Escaut dite la
Rivierette , où commence la chaussée de Valenciennes à Sain t-Antand. 40. Enfin à l'est, depuis le pont de Tournay en remontant la Rivierette, jusqu'à sa rencontre