Cette page est protégée. Merci de vous identifier avant de transcrire ou de vous créer préalablement un identifiant.
DE L'EGOLE IMPÉRIALE DES MINES:
PROGRAMMES DES COURS
470
Juridictions civile, commerciale et correcde ce cours. Dénomination des actes des diverses autorités tionnelle. Cour de cassation Voies de recours. judiciaires. réunies). criminelle, (chambres des requêtes, civile, Tribunaux de première instance. Cours d'appel. Ministère Tribunaux de simple police. Juges de paix. public (son rôle obligatoire dans les affaires civiles de législation minérale). Officiers de police judiciaire (chemins de fer). Des expertises,auxquelles est consacré un titre spécial de la loi organique sur la propriété minérale. LÉGISLATION MINÉRALE.
Du principe de la propriété, au point de Application vue économique et au point de vue légal. LEÇON.
A qui doivent-elles être attriaux substances minérales. ou de du propriétaire du sol de l'État, buées,
l'inventeur? En France, les mines ont toujours été con.sidérées comme des propriétés publiques. Droit régalien de Période historique (1413-1791). Apparition des minières et des l'ancienne monarchie. carrières. Période transitionnelle (1791-1810). La législation ne distingue que des mines et des carrières, - ainsi que cela aura lieu à partir de 1876. classant Solution donnée par le législateur de 1810, les substances minérales en trois catégories, distinguées Caractère propre aux par l'attribution de propriété.
mines, - aux minières, - aux carrières. Situation faite Système de la loi de 1810. Mines. au propriétaire du sol et à l'inventeur. Redevance tréfoncière. -Bases diverses d'après lesquelles Mode usité en Belelle est fixée par le gouvernement.
471
Cas spécial du département de la gigue, depuis 1857. Voies de communication, par terre et par eau. Loire. Définition légale de l'inventeur. - Cas où il n'est pas déclaré concessionnaire.
Assimilation de la propriété des mines à la propriété superficiaire, sauf trois exceptions. Division, historique de la question des amodiations houillères de Réunion des concessions de Déchéance. la Loire. mines de même nature, historique de l'association houillère de la Loire (1846-1854). Recherche des mines. - Cas où l'explorateur est pro-. Cas où le propriétaire du sol ou aux droits de celui-ci. Vente des priétaire du sol refuse son consentement. Remboursement des travaux produits de recherches. utiles à l'explorateur par le concessionnaire. Instruction d'une demande en concession de mines. Toute Formalités de publicité : affiches et publications. modification d'une concession est précédée des mêmes forTypes récents d'acte malités "que l'institution de celle-ci. Cas où de concession et de cahier des charges y annexé. d'ople demandeur n'est pas seul et se trouve en présence posants ou de concurrents. - Si l'opposition est fondée sur de la compétence judiune question de propriété, elle est Demandes en concurrence survenues pendant ciaire. ou après la période de publicité de la demande primitive distinction à faire à cet égard. en concession, Obligations diverses du concessionnaire de mines noubornage immédiat, règlements de vellement institué ; 70 LEÇON.
comptes
concessionnaire et du proprié8' LEçoN. -Relations de ce d'occupation, dans l'intérieur du pétaire du sol. - Droit nécessaires à l'exploitation de -rimètre concédé, des terrains remblais.... ). la mine (puits, machines, magasins, chemins,
droit commun. Le cas de dégradation est régi par le