Cette page est protégée. Merci de vous identifier avant de transcrire ou de vous créer préalablement un identifiant.
PROGRAMMES DES COURS
DE L'ÉCOLE IMPÉRIALE DES MINES.
antérieurement à 1866) conservent le droit exceptionnel d'occuper les terrains nécessaires au lavage du minerai
timbre, enregistrement en débet) sont dressés les procès-
et à l'établissement de chemins de charroi (sous les réserves
de l'article 11 de la loi de 181o).
pour les mines, Titre pénal de la loi de 181 o, minières (loi de 1866), carrières souterraines (celles à
Statistique de la production des fontes au bois, à la houille, au combustible mélangé, et fers, des aciers. Tableaux numériques et graphiques.Inparticulièredustrie et commerce du fer à l'étranger,
ciel ouvert ressortissant à la juridiction de simple police), L'article 463 du tourbières (article 84 de la loi). mais, aux termes de code pénal n'est point applicable ; la jurisprudence, la peine d'emprisonnement, inscrite dans l'article 96, ne doit être prononcée qu'en cas de récidive.
474
12* LEÇON.
ment en Angleterre. acquits-à- caution.
Régime douanier.
Expédient des
Transition de la loi de 1791 à celle de 18io :exploitants munis d'un titre régulier de concession, au moment exploitants munis de la promulgation de la loi actuelle, d'un titre de concession non conforme à la législation de exploitants non munis d'un titre de concession. 1791, Demandeurs en concession dont le dossier était à l'instruction au 2 1 avril 18io. Substances minérales classées dans les mines par la loi de 1791 et non concessibles suivant celle de 181o. 15e LEÇON.
Carrières. Périodes de l'ancienne moLégislation actuelle.
Type de
de 1791. narchie, Police des carrières, tant à ciel ouvert que règlement. AcciProtection des chemins publics. souterraines. Statistique. dents.
Cette classe accessoire d'exploitations minérales ne diffère légalement des carrières qu'en ce qu'il
Tour/bières.
est pourvu, dans l'intérêt de la salubrité publique, à la diStatistique. Police. rection d'ensemble des travaux. I 4e LEÇON.
NOTIONS SUCCINCTES DE DROIT PÉNAL
475
verbaux de constatation?
SOURCES D'EAUX MINERALES.
15e LEÇON. Historique légal. Projets de loi de 1837 et de
1845. Décret de 1848. Circulaire ministérielle de 1855. Loi de 1856 et règlements d'administration publique Suspromulgués, en 1856 et 1860, pour son exécution. pension provisoire des travaux souterrains de nature à Pénalités spécompromettre l'existence d'une source. ciales (article 463 du code pénal). Source déclarée d'utilité publique. Instruction à laquelle est soumise une telle déclaration (plan, affiches et publication, enquête,...) Expropriation. Instruction qui en précède la Périmètre de protection. TraModification possible de ce périmètre. fixation. vaux, souterrains ou à ciel ouvert, à entreprendre par des
tiers à l'intérieur.
Indemnité due au cas de suspen-
sion, etc.
Droit, accordé au propriétaire de la source, de faire les travaux nécessaires à l'exploitation sur le terrain d'autrui. sur son terrain.
Con-
travention, délit. .Prescription pour la poursuite de l'inComplicité. fraction ou l'application de la peine. Juridiction compétente suivant la nature de l'infraction. Par qui, contre qui et comment (affirmation, visa pour
APPAREILS A VAPEUR.
16e LEÇON.
Historique de la. réglementation ;
riode de 1810 à 1843, Tolu mv, 1868.
de 1843à 1865.
Pé-