Journal des Mines (1810, volume 27) [Image 146]

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SUR LA LOI dont il vient d'être parlé, sont de la compétence des tribunaux et cours , puisque ce sont des contestations entre des propriétaires voisins à raison de leurs droits respectifs de propriété. Les contestations auxquelles peuvent donner

RELATIVE AUX MINES.

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lieu des travaux autorisés par le Gouvernement , et antérieurs à l'acte de concession ,

-sont de la compétence administrative, conformément i l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an 8. Les mines n'étant pas et ne pouvant pas être considérées comme des propriétés ordinaires, devaient être assujéties à des règles particulières , et soumises à une surveillance de là part de l'administration. La manière dont elle .

doit être exercée est fixée par le titre V. Les dispositions que ce titre renferme ont

paru à votre Commission être en harmonie avec tous les principes consacrés dans le projet. cc En générai ( ce sont les paroles d'un sage et vertueux magistrat ) les hommes sont assez

claivoyans sur ce qui les touche. On peut se p reposer sur l'énergie de l'intérêt personnel du soin de veiller sur la bonne culture. La liberté laissée aux cultivateurs et aux propriétaires f'ait de grands biens et de petits maux. L'intérêt public est en sûreté , quand au lieu ,D) d'avoir un ennemi , il n'a qu'un garant dans l'intérêt privé ». Les conseils que les ingénieurs donneront aux exploitans , seront d'autant plus efficaces, qu'ils

n'auront pas le caractère de l'autorité et du

commandement. Ils seront les intermédiaires par lesquels les lumières de l'expérience recueillies et épurées

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au sein de l'administration générale , parviendront jusqu'aux exploitans. On s'adressera eux avec confiance ; l'on eût redouté leurs visites, s'ils avaient apporté des ordres ou des directions absolues ; on les verra arriver avec satisfaction dans les établissemens , quand on saura qu'ils ne s'y présentent que comme des. observateurs bienveillans ou des amis éclairés. Les travaux souterrains, en général, et surtout les exploitations de mines doivent être sous la surveillance et sujets à l'action. de la police , .à cause des accidens dont ces travaux sont quelquefois la cause. Les diverses dispositions titre 'dont nous vous rendons compte , sont des conséquences nécessaires de ce principe. Mais cette surveillance et cette action de la police donneraient lieu à des abus , si les exploitana. pouvaient être jugés sans avoir été entendus, ou si l'instruction préalable pouvait se faire sans l'intervention des Préfets. Vous aurez remarqué, Messieurs, que toutes ces mesures protectrices se trouvent dans le projet. Pour terminer notre rapport sur la première

partie de la loi relative aux mines proprement dites, il nous reste à rendre compte du titre VI.

Nous avons déjà montré les avantages qui résultaient pour l'Etat de l'exploitation des mines. Elles multiplient les matières premières, augmentent la masse des richesses en circula-. tion ; elles emploient une infinité d'ouvriers ; elles apportent l'abondance et couvrent de po publions nombreuses des lieux que la nature paraissait avoir destinés à être- inhabités. Ces bienfaits envers. la société, sent le résultat des T