Journal des Mines (1810, volume 27) [Image 148]

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'LlIt'LA LOI Votre Commission s'est convaincue, parla

turc des paragraphes 6 et 16 de l'instruction dn. 18 messidor an 9, que la loi de 1791 n'impose pas d'autres obligations aux concessionnaires maintenus dans leurs droits.

En rapprochant ainsi l'article 53 du projet

des articles 4 et 26 de la loi de 1791 , les autorités qui en feront l'application y trouveront la règle de leur d'enduite. Il résulte, au reste, de l'ensemble et de l'esprit général de la loi nouvelle, que tous les concessionnaires et exploi-

tans qui n'ont pas déposé aux archives do la préfecture les plans de la surface et de la tation de leurs mines, les titres et autres preuves de la légitimité de leurs exploitations, devront les fournir, à l'effet de faire reconnaître

les limites de leurs concessions, La dernière partie de l'article 53 donne une nouvelle garantie que les articles 6 et 42 de la loi ne seront appliqués qu'aux con cessionsnouvelles. L'on ne po-rivait y astreindre les anciens con-

cessionnaires sans donner à la loi un effet rétroactif; mais ils auraient pu , sans injustice,

y être assujétis à l'expiration de la durée de

leurs concessions : ils accueilleront donc avec reconnaissance les dispositions d'une loi libérale , qui , de fermiers qu'ils étaient, les rend désormais propriétaires, et qui a Voulu même

les soustraire aux contestations, dont la diffi,

cuh é de fixer les sommes:à_payer aux propriétaires de la surface, eett été l'inépuisable source.

Mais s'il existait entre eux et les propriétaires des conventions, loin d'être abolies, elles sont, eu contraire-, .positivement maintenues. L'on:

RELATIVE AUX MINES.

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a été généreux envers les concessionnaires et juste envers les propriétaires. Ils n'auront point à se plaindre , puisque leur condition restera la même ; et si celle des exploitans est améliorée, elle ne l'est que pour l'intérêt de tous, et, comme membres de la société, ils en retireront aussi un avantage. En procédant à la reconnaissance des limites,

on rencontrera sans doute des difficultés. Si

c'est entre les exploitans , elles seront jugées par

les tribunaux ordinaires. Si l'exploitant récla-

mait des limites contestées par l'administration , ce sera alors le Gouvernement qui prononcera d'après l'acte de concession. Ici se termine le rapport de votre commission sur les six premiers titres du projet. Il est tems passer a7ux objets compris dans la seconde division sous la dénomination générique de miniè-

res. C'est la matière du titre VIL Nous n'aurons pas beaucoup d'observations à

faire sur ce titre ; les dispositions en sont claires

et conformes, à peu de choses près, à celles contenues dans la loi de 1791. Nous avons eu l'honneur, Messieurs, de it.ous faire observer, en commençant ce rapport, que

les mines ne pouvaient faire partie de la propriété de la surface ; et l'argument le plus fort en faveur de ce système, est qu'elles ne sont pas divisibles de leur nature mais ce raisonnement n'est pas applicable aux mines superficielles désignées sous le nom de minières; et si vous avez reconnu qu'on a dei détacher les mines proprement dites de là propriété du Sol , parce qu'elles sont formées dans un. système na-

turel qui n'a aucun rapport avec les divisions T4.