Journal des Mines (1810, volume 27) [Image 160]

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LES MINIÈRES ET LES CARRIÈRES.

LOI CONCERNANT LES MINES,

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limitation des mines, seront décidées par l'acte de concession. A l'..-gard des contestations qui auraient lieu entre des exploitans voisins, elles seront jugées par les tribunaux et cours.

qui vaudra permission pour le propriétaire, et l'exploitation aura lieu par lui sans autre

TITRE VII.

propriétaire, qui, dans un mois, à compter de la notification , pourra déclarer qu'il entend. exploiter lui-même , a°. d'obtenir du Préfet la permission, sur l'avis de l'Ingénieur des mines, après avoir entendu le propriétaire. 61. Si, après l'expiration du délai d'un mois, le propriétaire ne déclare pas qu'il entend exploiter, il sera censé renoncer à l'exploitation; le maître de forges pourra, après la permission

_Réglenzens sur la Propriété et l'Exploitation des Minières , et sur eEtablisseinent des Forges, Fourneaux et Usines.

SECTION PREMIÈRE. Des Minières.

L'exploitation des minières est assujettie à des règles spéciales. Elle ne peut avoir lieu sans permission. La permission détermine les limites de l'exploitation et les règles sous les rapports de sûreté et de salubrité publiques.

SECTION II. De la Propriété et de l'Exploitation des Minerais de

Jr d'alluvion.

formalité.

6o. Si le propriétaire n'exploite pas , les

maîtres de forges auront la faculté d'exploiter

à sa place; à la charge, 1°. d'en prévenir le

obtenue, faire les fouilles immédiatement dans

les terres incultes et en jachères-, et, après la récolte , dans toutes les autres terres. 62. Lorsque le propriétaire n'exploitera pas

en quantité suffisante ou suspendra ses travaux d'extraction pendant plus d'un mois sans cause légitime, les maîtres de forges se pourvoiront auprès du Préfet pour obtenir la permission d'exploiter à sa place. Si le maître de forge laisse écouler un mois sans faire usage de Cette permission, elle sera

Le propriétaire du fonds sur lequel il y a du minerai de fer d'alluvion., est tenu d'exploiter en quantité suffisante pour fournir, au-

regardée comme non avenue, et le proprié-

gale : en ce cas, il ne sera assujetti qu'à

priétaire.

taire de terrain rentrera dans tous ses droits. Quand un maître de forges cessera d'ex-

tant que faire se pourra, aux besoins des usinés établies dans le voisinage avec autorisation lé-

nloiter un terrain il sera tenu de le rendre propre à la culture, ou d'indemniser le pro-

faire la déclaration au Préfet du département; elle contiendra la désignation des lieux le

En cas de concurrence entre plusieurs maîtres de forges pour l'exploitation dans un même fonds , le préfet déterminera, sur l'avis

Préfet donnera acte de cette déclaration, ce