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INSTRUCTION RELATIVE A- L'E3dCUTION
quantité des bouches à feu sont précisées ; nature des combustibles qui seront employés, les conditions de conservation ou de reproduction qui pourront être exigées. Les dispositions relatives aux cours d'eau son t
Art. 78.
fixées, lorsqu'il y a lieu, ainsi que l'époque à laquelle l'usine devra être mise en activité et la durée de la permission, si elle est limitée, les charges particulières qui pourraient etre prescrites en faveur d'un service public, enfin la taxe fixe que le permissionnaire devra acquitter. Les établissemens existant antérieurement à la publication de la loi du 21 avril 18io, sont maintenus, à la charge de justifiez d'une perMissionlégale , ou, d'en obtenir une avant le premier janvier 1813 , sous peine de payer Un; triple droit de permission pour chaque année de retard de la demande qu'ils doivent faire,
à dater de la loi. En conséquence, les ingénieurs des mines présenteront aux préfets des départemens état circonstancié des usines en activité. Cet état fera connaitre le nombre et l'espèce de leurs feux, et la nature de leurs produits. Les'préfets doivent se faire remettre copie authentique des titres en vertu desquels chaque usine aurait été établie ; et à défaut de titre valable , le chef d'usine sera prévenu de la nécessité où il est de former sa demande conformément à la présente instruction, pour être statué par le Gouvernement.
Lee LA LOI. SUR LES MINES,
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s. IX. Du Changement d'état des Usines. La suppression d'une 'usine, sa transforma-
Lois fores-
tion'en usine d'un autre genre, les changemens tiè""1629°, dans l'espèce. ou le nombre. des feux, les chan-
gemens à l'état du cours d'eau, le transport d'une fabrique d'une localité clans une autre, sont des choses qui intéressent l'ordre public sous plusieurs aspects importons , et qui peuvent. aussi nuire à l'intérêt des particuliers_
Ces changemens ne doivent avoir lieu qu'avec l'approbation préalable du Gouvernement, donnée dans la même forme que la permission ; et comme celle-ci n'a été donnée qu'a la charge,.
d'en faire usage dans un délai déterminé., et par conséquent de tenir l'usine en activité celle qui resterait inactive., sans cause légitime , au-delà du teins ordinaire de sa fériation , ne pourra être remise en feu qu'en vertu dune nouvelle permission. Si l'on ne suivait pas cette marche, il arriverait que les matières premières qui alimentaient l'usine .,.ayant été réparties pendant le teins de son inaction sur d'autres points de consommation, la remise en activité pourrait être une cause de ruine pour des établissemens formés postérieurement avec autorisation, et d'après la considération même de la cessation du premier. Un propriétaire d'usine qui ferait des changemens sans autorisation préalable, serait d'ail,leurs passible de.tous _les dommages soufferts