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INSTRUCTION RELATIVE A. L'EX ..CTITION
par des tiers, sans qu'il fût admis à prétendre que ces mêmes dommages -résultaient de l'état antérieur. .S.
X.
Droits des Concessionnaires de Mines .et des Pernzissionnaires pour établissement d'Usines à traiter les substances minérales et les métaux. Les concessionnaires de mines ou les 'permissionnaires sont propriétaires absolus des objets concédés ou des usines établies en vertu de permissions : cette propriété est immeuble. Les chevaux, machines, agrès, outils et ustensiles nécessaires à la continuité de l'exploitation sont des dépendances qui ne peuvent être séparées de l'établissement sans en suspendre l'activité ; elles sont aussi considérées comme.. immeubles. Cette propriété est absolument distincte de la propriété des terrains superficiels. Les inscriptions prises sur celle-ci ne portent pas sur celle-là, et réciproquement. Tit. II,
svct. 2 , art.
la.
Tous les droits de propriété résultant des
lois civiles , peuvent être exercés à l'égard de l'objet concédé , tant qu'il reste indivis entre
les 'mains de propriétaires reconnus en état
d'exécuter les conditions de la concession. On ne petit être exproprié que dans la forme prescrite au Code Napoléon et au Code de procé-
- -DE LA LOI SUR LES MINES,
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hypothécaire. Il peut être affecté par privilège, en.faveur de ceux qui justifieraient formellement avoir fourni les fonds nécessaires à son exploitation.
L'indemnité qui aurait été fixée en faveur Tit.n, des propriétaires de la surface , en vertu de ract. 2, "t..
l'art. '6 de la loi, demeure réunie à la valeur de la surface, et passible indivisément des .hypothèques qui seraient prises par les créanciers .du propriétaire du terrain.
C'est par cette raison que l'indemnité pour Ac. les propriétaires de surface, lorsqu'il y a lieu,
- doit être fixée , même lorsque la propriété-appartient au concessionnaire de la mine ou de
la minière. Les actions ou intérêts dans une société ou Tit. entreprise pour l'exploitation des substances "t. 8e( 5° 'minérales , sont réputées meubles ; sont aussi .réputés meubles les matières extraites, les approvisionnemens et autres objets mobiliers ordinaires.
L'acte de concession purge, en faveur du
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res à l'activité de leurs usines, en se conformant aux dispositions du titre VII., pour l'ex-
dure civile, atm à la poursuite du Gouvernement,
ploitation des minières.
Concédé est passible de tous les effets du code
peuvent appliquer aux travaux d'extraction des minerais, ou à leur traitement, les cours d'_eau
pour ne s'être point conformé aux conditions essentielles de l'acte de concession. L'objet
Ibid. a,
concessionnaire , tous les - droits des proprié- 17. taires de surface, inventeurs, ou de leurs ayans, cause , chacun dans leur ordre. Les propriétaires d'usines légalement établies Ti,. VII, pour le traitement des substances minérales , sec'. ..peuvent faire des fouilles et exploiter même au dehors de leur propriété les minerais nécessai-
Les concessionnaires ou permissionnaires