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JUGEMENTS DE TRIBUNAUX.
JUGEME\r DU TRIBUNAL CORREC-
à l'exploitant; responsabilité ci.
TIONNEL de Saint - Étienne, du vile de ce dernier nonobstant 31 août 1883.Mines; concessions le payement d'une assurance (le la victime voisines; empiétement; vol de sur la personne ( affaire V`` TABERLET contre charbon; III, 411. UIILER); V, 297. JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COM-
MERCE de Grenoble, du 2 septem-
JUGEMENT DU TRIBUNAL CIVIL (le
bre 1883. Caractère non com- Douai, 48 février 1881. Caisse de mercial des recherches de mines secours; non répétition des som( affaire JACOMETTI contre PIIIET); mes versées en cas de renvoi de l'employé avant l'époque d'adIII, 275. JnGEMIEN'C DU 'l'I%IBUNAL COP.P,r:C Valenciennes, (lu TIONNEL de
COMPAGNIE
DES MINES DE BEAU-
JUGEMENT DU TRIBUNAL CIVIL de
V, 300.
la Seine, du 28 avril 1885. Acd'appareil à vapeur; JUGEMENT DU TRIBUNAL CIVIL de cident la Seine, (lu 3juillet 1884. Contrat. acquittement au correctionnel de vente du minerai d'une con- du chef d'homicide par imprucession (le mines; appréciation dence; absence de responsabilité
de la portée de ce contrat (affaire civile (affaire V°` NOLFF contre COMPAGNIE DES FORGES DE CIIÂTIL- D...) ; VII, 272.
PIERREUX Contre COMPAGNIE DES
LON ET COMMENTP.Y ET COMPAGNIE
MINES D'ANICIIE); IV, 320.
DU GAZ ET DES HAUTS FOURNEAUX
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE Co)Iridique d'un règlement intérieur (le mine approuvé par le préfet MERCE de la Seine, du. 8 avril 1884. Caractère juridique (l'une, (affaire JOUGLET); IV, 69. société minière qui se proposait JUGEAIENT DU TRIBUNAL CIVIL de accessoirement dans ses statuts la Seine du 13 décembre 1883. la construction et l'exploitation Accident d'appareil ùvapeur; res- d'un chemin de fer ( affaire ponsabilité civile de l'industriel PEUDRIÈ Contre SOCII:'I'P, DES :MINES nonobstant son acquittement par DE DIÉLETTE); IV, 267. le tribunal correctionnel à raison JUGEMENT DU TRIBUNAL CIVIL de du même fait (affaire V`° LoNGVERT Contre LEIIOY, DUIIAND ET Philippeville du 9 avril 1881. Caractère juridique d'un permis BONNEFONTS ); VII, 266. de recherches de mines accordé - 29 janvier 1884. Saint- par l'autorité administrative (afElienne. Empiètement d'une ex- faire CABAI:ROC contre TERP,AILploitation sur une concession LoN); VI, 2-73.
voisine; soustraction de charbon ; prescription de l'action
- 15 mai 1884. Sciint-Étienne. civile ; redevances tréfoncières Empiètement d'une exploitation afférentes au charbon enlevé sur une concessionvoislne;rede(affaire SOCià'r2 DES HOUILLÈRES vances tréfoncières afférentes DE SAINT-ÉrIESNE contre SCIe- au charbon enlevé (affaire MALLCOT contre SOCIÉTÉ DES HOUILNEIDER ET C'el; VI, 277.
février 1884. Saint-. Étienne (jugement préparatoire). Mines; dégradations à la surface provenant d'anciens travaux; responsabilité de l'exploitant actuel; terrains acquis pour les besoins de l'exploitation (affaire
Accident de mine; absence (le tréfoncières stipulées ( affaire faute (le la part de l'exploitant; BERGEII BALLEY ET CONSORTS rejet de la demande en Indem- contre GRANGE ET CONSORTS nité (affaire V` MOULIN contre VI, 339.
mission à la pension (affaire
30 novembre 1883. Caractère ju-
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JUGEMENTS DE TRIBUNAUX.
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LÈRES DE SAINT-ÉTIENNE, BoNAMOUR ET CONSORTS GUILLEMIN );
- 30 juin. 1884. Saint-Étienne. Tarissement de sources par suite
du 29 avril
vapeur placés
à bord des bateaux à voiles
- 18 décembre 1884. Briey. naviguant sur mer; non-appliDélimitation d'une ruine et d'une cation (le l'ordonnance du 17 janminière superposées (affaire So- vier 1846 et de la loi pénale du CI TI JOIIN COCICERILL contre So- 21 juillet 1856 (affaire LEV.1CIlEIt); CIETÉ
DES HAUTS FOURNEAUX DE
SAULNES); V, 329.
IV, 276.
JUGEMENT DU TRIBUNAL CIVIL de
Saint- Bethune, (lu 15 mai 1885 (jugeÉtienne. Dommages causés à la ment préparatoire). Mines; ocsurface pardes travaux de mines; cupation de terrains (affaire So-
- 23 février
1885.
responsabilité de l'exploitant (af- ClÈfÈ DES MINES DE LENS contre faire ÉTAT FRANÇAIS (mnanufac- LES IIOSPICES LE LENS) ; VII, 342.
tlcre d'armes de Saint-L,
contre COMPAGNIES DES MINES DE
- 27 novembre 1885. Saint-
LA LOIRE, DE MONTAID et DES Jean-de-Maurienne. Mines; domHOUILLÈRES DE SAINT-ETIFNNR); mages à la surface (affaire EXCOFFIER Contre COMPAGNIE DES IV, 270. MINES DE LA MAURIENNE); VII, 47.
- 28 février 1885. Seine. Accident; imprudence de la vic- - 2 décembre 1885, Sainttime; chose jugée au correc- Etienn.e. Mines; dommagesdecaufer tionnel (affaire V" TuIBON con'"e sés à la voie d'un chemin PERErMIÈRP: Er C'`) ; VII, 270.
- 26 mars 1885.
VI, 412.
JUGEMENT DU TRIBUNAL CORREC-
DE MARSEILLE contre AAIGUES ET T1oNNEL d'Yvetol , 4885. Appareils à JEÂNSOULIN); V, 285-
(affaire SOCIÉTÉ DES CHEMINS DE
FER DE SAINT - ETIENNE, contre
Béthune. SOCIÈ,TÎ; DES HOUILLÈRES DE LA
Accident de mine survenu au
PETIrE-4iICAMIARIE); X, 43.
cours du transport des ouvriers dans leurs chantiers; question
de travaux de mines; responsabilité de l'exploitant (affaire
17 février 1886. Saintde la responsabilité du patron (af Étienne. Mines; Dommages caufaire MAGNIEZ. contre COMPAGNIE sés à une propriété superficiaire;
GRIOT coutre COMPAGNIE DES .MINES
NEYME
DES MINES DE BRUAY); V, 302.
DE I.( PORCHÈRE); VIII, 40.
MINES DE RIVE-DE-GIER ET AUGL),
- 16 février 1884.
contre
COMPAGNIE
DES
IV, 268.
Thonon.
Accident de carrière imputable
- 30 juin 188/x. Saint-Étienne.
Galerie rencontrée au cours des fouilles pont' la construction maison ; responsabilité de - 22 avril 1885. Saint-Étienne d'une Concession de mines antérieure l'exploitant actuel (affaire G,uià 1810; absence de redevances NIER contre COMPAGNIE DES MINES