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260 LA GARANTIE D'INTÉRÊTS ET SON APPLICATION
A L'EXÉCUTION DES TRAVAUX PUBLICS.
l'augmentation à prévoir dans le capital dont les charges figurent au compte d'exploitation partielle, et l'annuité correspondante d'intérêt et d'amortissement sera de
6 millions et demi environ. La compagnie doit en outre dépenser, en travaux sur les lignes nouvelles et dans les gares de jonction, une somme de 160 millions, pour le remboursement de sa dette envers l'État antérieure à, 1883. Les dépenses déjà faites de ce chef atteignent aujourd'hui 19 millions. Les charges des obligations émises pour le remboursement de la dette s'imputent sur le capital à rembourser, pendant
toute la période d'exécution des travaux, c'est-à-dire jusqu'à la clôture du compte d'exploitation partielle. Le montant total des charges qui, à ce moment, viendront s'ajouter de ce chef au compte de la garantie, représentera donc 4,5 p. 100 sur une somme fixe de 160 millions, soit un peu plus de 7 millions (*). Ainsi, le déficit annuel à couvrir dans un avenir assez
rapproché, comprendra, en outre des 18 millions de déficit constatés pour 1888, 6 millions et demi pour charges de capitaux ajoutés au compte d'exploitation partielle et 7 millions pour charges des capitaux affectés au remboursement de la dette, soit au total environ 31 millions et demi. La convention de 1883 n'a, jusqu'ici, grevé d'aucune augmentation le compte de la garantie, puisque, comme pour l'Est, l'augmentation du dividende était antérieu-
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voté par la chambre et soumis au Sénat doit, pour l'Ouest, non pas supprimer complètement le compte d'exploitation partielle, mais en faire sortir toutes les lignes concédées en 1875, ce qui, en fait, équivaudra à sa clôture com-
plète; car la ligne d'Argenteuil à Mantes, concédée en 1883, donnera sans aucun doute des recettes suffisantes pour que le compte, ainsi allégé, ne soit plus en déficit. En 1883, la Compagnie d'Orléans avait e) Orléans. exploité, en moyenne, 4.500 kilomètres et fait 178 millions de recettes. Après s'être soutenue en 1884, la recette est tombée à, 176 millions en 1885; à 166 en 1886; et à 165,5 en 1887. La reprise du trafic ne s'est donc pas produite dans l'année 1887, et les recettes de l'année 1888, pour une longueur moyenne exploitée de 6.035 kilomètres, ne dépassent pas 165 millions. A la crise générale qui a sévi sur toute l'Europe, aux causes particulières d'appauvrissement résultant, pour la région desservie par le réseau d'Orléans, du phylloxera
et du déplacement de l'industrie métallurgique, sont venus s'ajouter, comme élément de baisse dans le revenu, les détournements produits par le réseau de l'État. La convention du 28 juin 1883 a prévenu, pour l'avenir, la concurrence entre les deux réseaux. Mais l'application des dispositions qu'elle renferme sur le par-
tage du trafic, a enlevé au réseau d'Orléans, pour les
rement acquise, et que la totalité des dépenses en travaux figure à des comptes spéciaux. Un projet de loi
donner à celui de l'État, au moment de l'ouverture de la ligne de Paris à Bordeaux par Saumur (juillet 1886), des transports représentant plusieurs millions de recette an-
(*) On a soulevé la question de savoir si, tout en conservant
nuelle. Des efforts énergiques ont permis de réaliser,
où se
de 1884 à. 1888, 15 millions d'économies, et de maintenir
capitaliseraient les intérêts de la dette, il n'y aurait pas lieu de porter immédiatement les charges effectives au compte de la garantie ou au compte d'exploitation partielle, selon la situation des lignes où les travaux ont été exécutés. La question est pendante.
le produit net à, 79 millions en 1888. Néanmoins les avances demandées à l'État pour cet exercice dépassent
pour le remboursement de la dette un compte d'ordre
16 millions.
Le dividende des actionnaires n'a pas été modifié en