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262 LA GARANTIE D'INTÉRÊTS ET SON APPLICATION
1883. La convention du 28 juin n'a donc pas augmenté, de ce chef, les charges de la garantie. On ne peut pas non
plus considérer comme un résultat de cette convention la perte de trafic due à l'ouverture des lignes du réseau d'État, puisque, loin de créer la concurrence, elle en a limité les effets. Les échanges de lignes faits entre les deux réseaux donnent lieu au paiement d'une soulte qui
se calcule d'après la recette réalisée sur
les
lignes
échangées; ils n'ont donc pas davantage modifié la situa-
tion financière. Les charges des emprunts contractés pour le remboursement de la dette et pour le concours aux
lignes nouvelles ne figurent pas encore au compte de la garantie, et si les résultats de ce compte ont été si gravement modifiés depuis 1883, il faut reconnaître que la convention n'y est pour rien. La longueur moyenne des lignes exploitées au compte de la..garantie, était de 5.106 kiloniètres en 1888. Celle des lignes exploitées au compte de l'exploitation par-
tielle était de 899 kilomètres, et la recette brute de 4.200.000 francs, inférieure de 40.000 francs à la dé1
pense d'exploitation. En y ajoutant l'intérêt des capitaux, l'insuffisance totale portée au compte d'établissement a
été de 2.200.000. En joignant cette insuffisance à la
A L'EXÉCUTION DES TRAVAUX PUBLICS.
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sidérable se produira à très brève échéance, car, à l'inverse des compagnies de l'Ouest et de l'Est qui remboursent
leur dette en travaux dont l'exécution se répartira sur
toute la période d'achèvement des lignes concédées en 1883, la Compagnie d'Orléans a dû affecter ce remboursement aux premiers travaux exécutés sur les lignes nouvelles, en sorte qu'il est aujourd'hui complètement réalisé, et que, dès 1889, la compagnie ne pourra plus, comme elle l'a fait jusqu'ici, imputer sur le capital à rembourser les intérêts des emprunts contractés pour le paiement de sa dette. Il y a donc là un élément considérable et prochain d'augmentation pour les charges de la garantie d'intérêts. Pour le compte d'exploitation partielle, nous n'avons à examiner que la situation des lignes concédées en 1883, la Compagnie d'Orléans n'ayant pas augmenté son réseau en 1875. La convention de 1883 lui a concédé 2.400 kilomètres de lignes environ, y compris les lignes non dénommées. Les dépenses à sa charge sont les suivantes 1° 40 millions pour la ligne de Montauban à Brive ; 20 25.000 francs par kilomètre pour les autres lignes; soit, pour 2.160 kilomètres, 54 millions ;
30 Le matériel roulant et l'outillage, le tout évalué à
somme que l'État a avancée, on constate, pour 1888, un déficit de 18 millions et demi. Quelles sont les augmentations de charges à prévoir? Pour le compte de la garantie, il faut tenir compte des intérêts de la somme dépensée pour le remboursement
environ 50 millions.
de la dette, arrêtée à 205 millions par la convention de 1883, et des 12 millions à dépenser en vertu de la
dans le déficit du compte d'exploitation partielle en 1887. n.ugamentera donc ce déficit, peu à peu, de Lesou.ropotilsa par Les insuffisances du compte d'exploitation partielle capitalisées de 1883 à 1888, dépassaient déjà 7 millions. En supposant que, pendant les douze années à venir, l'insuffisance annuelle croisse de 2 millions à 7 millions et soit en
même convention pour la transformation de la ligne de Paris à Limours. Ce capital de 217 millions, à ajouter aux sommes dont les intérêts figuraient déjà au compte de la garantie en 1888, augmentera d'environ 9 millions et demi les charges annuelles. Cette augmentation con-
Soit au total 144 millions environ.
Les charges annuelles de ce capital, à 4 1/2 p. 100, atteindront 6 millions et demi. La part afférente aux sommes déjà dépensées, figure pour 1.800.000 francs