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380 LA GARANTIE D'INTÉRÊTS ET SON APPLICATION
entreprises que les représentants de la région intéressée refuseraient de subventionner. b) Dépenses d'établissement. L'idée n'est guère venue d'appliquer le système du forfait à la construction des canaux agricoles ; car ces travaux sont considérés, avec raison, comme particulièrement aléatoires. Mais tous
les projets basés sur une garantie d'intérêts ont tou-
jours impliqué la fixation d'un maximum pour le capital garanti; fixation indispensable pour connaître le montant des engagements de l'État. Il importe, dans la détermination de ce maximum, de s'appuyer sur des études très complètes, de prévoir toutes les éventualités fâcheuses, et de ne pas accepter les évaluations réduites, faites en vue de déterminer les intéressés et l'État à entreprendre l'affaire. C'est pour avoir négligé ce genre de précautions que l'on a rencontré tant de déceptions. Il est utile d'appeler particulièrement l'attention sur un point très important, qui a été quelquefois perdu de vue, dans l'étude des affaires à entreprendre par des associations syndicales ; ce point, c'est la nécessité de réserver, dans le calcul des ressources, un élément variable pour équilibrer les recettes et les dépenses, si cellesci dépassent les prévisions. Dans les concessions faites à des compagnies , cet élément variable, c'est le dividende. La taxe à percevoir
sur les propriétaires qui arrosent leurs terrains ou qui submergent leurs vignes, est fixe. Les calculs sont établis en vue d'assurer une rémunération raisonnable tous les capitaux engagés dans l'affaire, en dehors des subventions. Si les recettes sont plus fortes, ou si les
dépenses sont moindres, que l'on ne pensait, le dividende est augmenté. Si, au contraire, il y a des mécomptes, le dividende est réduit ; les sommes qui étaient destinées à le constituer servent à combler le déficit, ou à gager de
A L'EXÉCUTION DES TRAVAUX PUBLICS.
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emprunts. Ainsi, pourvu que le capital-actions représente une fraction assez importante de la dépense totale prévue, on a une marge suffisante pour que le service soit assuré dans tous les cas. Dans les associations syndicales, il n'y a pas de capital-actions. Tous les fonds sont réunis au moyen d'emprunts, dont l'intérêt et l'amortissement absorbent, chaque année, une somme fixe; il faut payer cette somme à l'échéance, sous peine de tomber en déconfiture. Les véritables actionnaires, ce sont les arrosants ; ce sont eux qui se sont constitués en société pour entreprendre nouveaux
l'affaire ;
c'est à leurs risques et périls qu'elle se fait ;
l'élément variable doit donc être leur cotisation. Si les dépenses sont moindres et les recettes plus élevées qu'on ne l'avait prévu, cette cotisation baissera. Il faut, par contre, qu'elle puisse être augmentée, en cas de dépassement de l'évaluation des travaux, ou de déficit dans les recettes, sans quoi l'association n'aura aucune manière de mettre ses ressources en rapport avec ses charges.
Dans le cas, le plus fréquent de beaucoup, où une association syndicale se constitue sans garantie d'intérêts , le chiffre de la cotisation est même absolument indéterminé. Sans doute, des calculs ont dît être faits pour en prévoir le montant, et c'est d'après ces calculs que les propriétaires intéressés se sont décidés à entrer dans l'association. Mais , dans les statuts qui règlent ju-
ridiquement les rapports de chacun d'entre eux avec cette association dont il est membre, toute trace d'évaluation doit disparaître. Pour chaque exercice, le montant total des charges sociales résulte, d'une part, du chiffre de la dette, d'autre part, de l'importance des dépenses votées au budget. Ces charges se répartissent entre les associés, en sorte que la taxe due par chacun d'eux résulte d'une opération mathématique, dont il serait absurde de prétendre fixer à l'avance le résultat.