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A L'EXÉCUTION DES TRAVAUX PUBLICS.
382 LA GARANTIE D'INTÉRETS ET SON APPLICATION
Cette indétermination absolue de la taxe est de na, ture à effrayer singulièrement les agriculteurs intéressés, lorsqu'il s'agit d'une entreprise trop considérable pour que tous puissent se rendre compte personnelle. 'ment des résultats probables. C'est pour atténuer cette incertitude , autant que pour augmenter le crédit des associations syndicales, que l'on a imaginé de leur a.p. pliquer la garantie d'intérêts. La garantie accordée à une association syndicale agit sur la cotisation, comme elle agit sur le dividende lorsqu'elle est accordée à une compagnie, en permettant de déterminer le chiffre qui sera très probablement atteint. Lorsque l'État garantit un intérêt de 5 p. 100 sur le capital à dépenser dans l'établissement d'un chemin de fer, les actionnaires savent que, à moins de circonstances exceptionnelles, ils toucheront un intérêt de 5 p. 100, le Trésor devant ajouter aux recettes la somme nécessaire à cet effet. De
même, lorsqu'il s'agit d'une association syndicale, les conditions de la garantie d'intérêts déterminent la taxe que les associés auront à payer, à moins d'événement sortant tout à fait des prévisions. Cette taxe est fixée, par la convention qui alloue la garantie, à un chiffre ferme, mettons, par exemple, 50 francs par hectare, et si le produit de ces 50 francs ne couvre pas les dépenses, c'est le Trésor qui comblera la différence. Mais le chiffre adopté n'est pas absolument immuable, et il est indispensable qu'il puisse varier dans certaines circonstances, sans quoi les associés, sûrs de ne jamais
payer ni plus ni moins, n'auraient aucun intérêt, ni à limiter leurs dépenses, ni à provoquer de nouvelles adhésions. La taxe qui sert de base aux calculs de la garantie, dans les circonstances normales, peut être augmentée en effet, les conventions fixent toujours un maximum, -pour le capital garanti et pour le taux de la garantie si, contrairement aux prévisions, les maxima sont dépassés,
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il faut répartir entre les associés le montant des charges
supplémentaires que la garantie ne couvre pas, c'està-dire augmenter les taxes. Mais ces cas d'augmentation tepondent à des hypothèses peu probables ; la crainte de
les voir se réaliser ne suffirait pas pour intéresser les associés à la prospérité de l'entreprise ; il faut, de plus, qu'ils aient des chances sérieuses de voir diminuer leurs
redevances et, pour cela, il faut que les calculs soient établis de telle sorte que le développement vraisemblable
des souscriptions arrive, au bout d'un certain temps, d'abord à faire cesser l'appel à la garantie, puis à amener
la réduction des taxes. L'appel à la garantie cessera, lorsque le nombre des hectares engagés sera suffisant pour couvrir les frais annuels avec la taxe prévue ; puis,
dès que ce nombre sera dépassé, la répartition des charges entre un plus grand nombre d'associés donnera un dégrèvement. Il importe de calculer, d'une part le chiffre des subventions, d'autre part le taux de la taxe initiale, de telle sorte que la réalisation de ces conditions soit probable ; alors la garantie d'intérêt n'aura pas le caractère d'une subvention déguisée, et les membres de
l'association seront intéressés au développement des souscriptions, comme l'État l'est lui-même par le fait de la garantie. La diminution des taxes est donc une espérance qu'il faut
faire concevoir aux associés, dans l'intérêt de la bonne gestion de l'affaire ; mais l'augmentation de ces taxes, qui doit être également prévue, est une éventualité qu'il est nécessaire de leur avoir fait accepter d'avance, si on ne veut pas se heurter, le cas échéant, à des difficultés de droit insolubles. Du moment où la garantie de l'État est limitée, il faut que chaque souscripteur sache bien que, si la limite est dépassée, sa cotisation annuelle devra être augmentée par le syndicat, et, à défaut de celui-ci, d'office par l'administration; il est indispensable, surtout, que chaque en-