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396 LA GARANTIE D'INTÉRÊTS ET SON APPLICATION
donne à la compagnie des chances d'éviter une ruine, qui eût été certaine avec la convention ancienne. D'un autre côté, elle a ramené de 1.116.000 francs à 600.000 francs environ, le maximum des charges de l'État, en consacrant l'abandon de la partie condamnée de l'entreprise. Elle a donc, sans aucun doute, amélioré la situation. Le montant des dépenses faites au 31 décembre 1888, et devant donner lieu à garantie d'après la nouvelle convention, est de près de 6 millions. L'exploitation s'étend actuellement à 1.000 hectares environ dans les marais, et à quelques hectares seulement dans la Crau. Elle a donné, d'après les comptes présentés par la Compagnie et non encore vérifiés, les résultats ci-après Recettes. Dépenses d'exploitation
.
Somme demandée pour la garantie.
1887
1888
102.000 35.000 104.000
116.000 68.000 144.006
Il y a lieu d'admettre que le montant de l'annuité à payer dans l'avenir, s'il n'atteint pas le maximum, s'en rapprochera sensiblement, puisqu'une somme importante pourra être prélevée sur la recette nette, en vue de faire face à des dépenses d'établissement. Le département des Bouches-du-Rhône devait contri-
buer pour un quart au paiement de la garantie, si les 12.000 hectares de terrain avaient été achetés dans la
Crau. C'est donc surtout lui qui profitera de l'abandon de cette partie de l'opération.
Le canal de Gignae (Hérault), destiné à l'irrigation et à la submersion des vignes, a été déclaré d'utilité publique par une loi du 1" juillet 1882, et doit être exécuté par les intéressés, réunis en association syndicale. La dotation est de 3.500 litres, le périmètre arrosable de 4.000 hectares, et la dépense prévue de 4.200.000 francs au maximum. Dans les limites de ce maximum, l'État
A L'EXÉCUTION DES TRAVAUX PUBLICS.
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alloue une subvention du tiers de la dépense, et garantit l'intérêt et l'amortissement, à 4,65 p. 100, des emprunts émis pour couvrir le surplus, à dater de la réalisation de chaque emprunt. La redevance est de 52,50 par hectare arrosé, sur lesquels 371,50 sont affectés au service de la dette et au remboursement de l'État. En cas de dépassement des dépenses prévues, un supplément de garantie ne pourrait être accordé que si des ressources correspondantes avaient été créées, par une augmentation des redevances. Mais l'État ne s'est pas réservé les moyens d'assurer l'achèvement de l'entreprise, en imposant cette augmentation.
Le commencement des travaux était subordonné à la réalisation de souscriptions pour 2.000 hectares, assurant une recette de 75.000 francs, indépendamment de la part des cotisations affectée aux frais d'entretien et d'exploitation. Ces souscriptions sont aujourd'hui signées ou garanties par les communes. La charge de l'État, pour la garantie, ne pourra donc dépasser, lorsque le canal sera construit, 2.800.000 x0,0465-75.000 55.200 francs.
La garantie, portant sur le capital même des emprunts, ne pouvait être acquise que jusqu'à concurrence de 4,65 p. 100 du capital effectivement encaissé, sous
déduction des frais d'émission s'il y avait lieu. Pour trouver l'argent à ce taux, on a dû combiner l'opération d'emprunt avec l'adjudication des travaux, en insérant dans le cahier des charges l'obligation, pour l'adjudicataire, de prendre au pair, en paiement des travaux, les obligations de 500 francs, rapportant 4 p. 100, émises par le syndicat, et en outre de prendre, au même taux, les obligations que ce syndicat devra émettre pour couvrir ses frais généraux. L'adjudication vient d'avoir lieu, sur une mise à prix de 4 millions pour les travaux, et a donné un rabais de 18 p. 100. On a donc trouvé là un moyen détourné de sortir des difficultés résultant de l'in-