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Pour l'aérage l'exploitant peut obtenir de l'administration la faculté de mettre ses travaux en communication avec ceux de la mine voisine lorsque, à défaut de ce moyen, l'aérage ne pourrait être obtenu qu'à grands frais. De toute décision administrative relative à ces diverses servitudes, .on peut en appeler dans le délai de deux mois à l'autorité judiciaire (Règl. gén., art. 47). En dehors de ces règles spéciales, les mines voisines peuvent
être soumises entre elles aux servitudes légales de passage, d'écoulement et d'aérage qui seraient établies par les législations propres à chaque État ou par celle du district fédéral et des territoires.
Par une idée ingénieuse, qui confirme le Police des mines. principe fondamental de la loi et s'harmonise parfaitement avec
lui, la loi édicte un même régime de police pour toutes les exploitations minérales, abstraction faite de la nature des subtances, c'est-à-dire pour les mines comme pour les carrières (") dès qu'il s'agit d'exploitations de nature à menacer la vie des ouvriers, la sécurité des travaux et la solidité du sol (L. gén., art. 2). 11 en est ainsi fort justement de la police des exploitations minérales, comme il en est de l'impôt sur le produit brut. Les règles, de police auxquelles l'exploitant devra se conformer seront fixées par un règlement spécial (**) ; des agents administratifs spéciaux vérifient par des inspections l'observation des prescriptions réglementaires (L. gén., art. 30); les infractions à ces prescriptions
sont punies par des pénalités d'ordre administratif (L. gén., art. 30 et 31). Autorités minières.
BULLETIN.
BULLETIN.
Les exploitations minérales dépendent
du ministre du Fomento, de la colonisation et industrie. Il a sous ses ordres des agents spéciaux, d'ordre essentiellement administratif, qui ont remplacé les anciennes Députations de
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américaines. Ces agents assurent l'instruction de toutes les affaires de mines (institution de propriétés, demandes -diverses d'exploitants) ; mais ils n'y procèdent généralement pas par eux-
mêmes, requérant habituellement pour toutes les opérations techniques sur le terrain, et nécessairement pour l'institution des concessions, le concours d'experts par eux désignés. Ces agents de mines semblent donc correspondre aux bureaux des préfectures qui s'occupent en France des affaires de mines. Les agents ne sont toutefois payés que par les honoraires qui leur sont versés par les intéressés d'après un tarif à ce fixé. Il y a, en outre, des ingénieurs-inspecteurs des mines employés par le gouvernement à visiter les exploitations, à surveiller l'observation des règlements de police et à procéder à toutes études qui leur sont demandées par le ministre.
Pour assurer la transition du réDispositions transitoires: gime ancien au régime nouveau qui en diffère si profondément à tous égards, la loi a prévu une série de dispositions qui forme un titre V et dernier avec six articles d'un num.érotage pa.rticulie r.
Avant la réforme de 1892 il existait au Mexique deux catégories de. mines : les unes avaient été acquises par application pure et simple de la loi organique ; les autres avaient été constituées
en vertu de contrats spéciaux que le pouvoir exécutif avait ledroit de passer à cet effet sous certaines conditions ; on avait pu et on pouvait, par ce moyen, avec certaines stipulations spéciales, imposées à l'exploitant, constituer des exploitations plus étendues
que celles à pertenencias trop réduites de la loi ordinaire et les décharger .de l'observation rigoureuse, impraticable dans degrandes exploitations, des dispositions relatives au denuncio. La loi nouvelle stipule que les mines qui avaient été instituées, sous le seul empire de la loi ancienne sont purement et simplement transformées en mines de la loi actuelle (*) ; pour les mines
mines (**") de la loi de 1884 et des antiques ordonnances hispanoriers, entreprises générales faites en vue cle désinoncler certains districts. (Voir
sur ce sujet L. Aguillon, Traité de législation, t. III, n. 1381.) (') Cette assimilation complète entre les mines et les carrières se comprend d'autant mieux qu'au Mexique les exploitations de houille sont rangées dans les carrières. (**) Ce règlement ne paraît pas avoir été encore-rendu. ("**) C'étaient des autorités élues dans chaque district par l'assemblée des propriétaires de mines. Les députations de mines hispano-américaines sont analogues aux comités de mineurs d'Australie que le Transvaal avait adoptés
et qu'il -vient aussi de remplacer par des agents administratifs directs (Voir supra, p. 114). (') Ainsi, toutes les anciennes mines de cette catégorie sont de ce fait soumises immédiatement à l'énorme impôt de 50 francs par hectare et par an. Encore que la stipulation générale sur l'assimilation suffit pour abroger toutes les dispositions spéciales de l'ancien droit qui sont dérogatoires aux principes fondamentaux du droit nouveau, la loi a cru (Disp. trans., art. 6) devoir abroger explicitement et nommément cette autre faculté singulière que de temps immémorial avait eue l'exploitant de poursuivre son exploitation jusque dans la mine voisine (Voir L. Aguillon, Traité de ldgïslation, t. III, n° 1380).