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LÉGISLATION ÉTRANGÈRE. - PRUSSE.
LOI DU 24 JUIN 1892 SUR LES MINES.
salaires en monnaie de l'Empire ; toutefois, ils peuvent livrer à crédit aux ouvriers des vivres au prix d'achat,
comme poids, suivant le mode de calcul admis, et elles doivent porter l'indication de cette taxe ; il est interdit de faire des défalcations sur l'extraction pour déchets de
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le logement et du terrain de culture moyennant les loyers d'usage, le chauffage, l'éclairage, la pension alimentaire, les médicaments et le service médical, les outils et les matériaux nécessaires à leur travail- aux prix de revient moyens ; le montant de ces fournitures peut être déduit du salaire. Les outils et matériaux nécessaires aux travaux à la tâche peuvent être comptés à un prix supérieur au prix de revient, pourvu qu'il ne dépasse pas le prix d'usage de la localité et qu'il ait été arrêté d'un
lavage, de halde, etc. Les Bezircksbeamten (fonctionnaires des mines du district) sont chargés de surveiller
commun accord.
ajoute d'autres empruntées à la Gewerbeordnung
Les exploitations de mines sont soumises aux articles 115 à 116 et suivants de la Gezverbeordnung (voir traduction plus loin) qui renferment d'autres prescripcriptions sur le payement des salaires, sur la nullité des payements et des conventions contraires aux prescriptions
de l'article 115, etc. L'alinéa 2, du paragraphe 80 c de la loi, prescrit les
mesures à prendre au sujet des bennes refusées pour cause de mauvais chargement. Les ouvriers des chantiers doivent en être avisés et ils peuvent déléguer quel'qu'un d'entre eux pour surveiller la manière dont s'opère la reconnaissance de ces bennes pourvu que cette surveillance ne gène pas l'extraction.
Suivant le paragraphe 80 g, le règlement de travail doit être remis à tout ouvrier, lors de son entrée au travail.
D'après l'exposé des motifs, un ouvrier qui aurait commencé le travail, tout en ayant refusé de prendre le règlement, devrait être considéré comme en ayant accepté les conditions.
Le paragraphe 80 k donne des prescriptions sur le calcul du salaire pour les travaux à la tâche ; les bennes
d'extraction doivent être taxées comme capacité
ou
l'exécution de ces prescriptions, et les exploitants doivent
leur fournir les moyens nécessaires, main-d'oeuvre ou autres. Les paragraphes 81 à 83 a de la nouvelle loi contiennent des prescriptions sur la résiliation du contrat de travail.
Celles de l'ancienne loi sont maintenues, mais il s'en
Le renvoi des ouvriers peut avoir lieu : lorsqu'ils trompent le patron sur leur situation par de faux documents; lorsqu'ils quittent indûment le travail ou refusent de remplir leurs obligations ; lorsqu'ils causent volontairement des dommages ou lorsqu'ils cherchent à induire d'autres personnes à commettre des actions illégales ou immorales.
Le renvoi ne peut avoir lieu que dans la semaine qui suit le moment où l'exploitant a connu les faits incriminés. Il peut y avoir lieu à indemnité en faveur de l'ou-
vrier renvoyé; la teneur du contrat de travail ou les prescriptions légales en décident.
Comme pour le renvoi de l'ouvrier, la nouvelle loi prévoit, d'accord avec la Gewerbeordnung , plusieurs cas
de départ anticipé de l'ouvrier qui sont nouveaux pour les mines ; ce sont celui où l'exploitant ou ses employés cherchent à l'induire à commettre des actions illégales ou immorales ; celui où ils n'occupent pas suffisamment l'ouvrier à la tâche ; enfin celui où ils cherchent à réaliser des profits illicites aux dépens de l'ouvrier. Il y a lieu de mentionner ici les prescriptions de l'article 119 a de la Gewerbeordnung qui s'appliquent aux mines. D'après elles, le patron ne peut faire, pour s'in-