Annales des Mines (1901, série 9, volume 19) [Image 131]

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DU

CONTRAT

DE

TRAVAIL

DANS

LES

MINES

SAXONNES

invoquer l'extinction de l'autorisation qu'auprès du patron qui la connaissait ou. devait la connaître lors de la conclusion du contrat (art.. 173 du Code civil allemand) ; il lui appartiendrait, au reste, de retirer le livret ou de le faire déclarer sans valeur (ibid., art. 172, § 2). Quant aux femmes mariées, si leur admission au travail n'est pas subordonnée au consentement du mari, celui-ci peut, du moins, dénoncer le contrat sans préavis. En effet, l'article 1358 (§ 1) du Code civil allemand prévoit une dénonciation de ce genre pour tout contrat par lequel la femme s'est obligée à la prestation de services personnels à l'égard d'un tiers : le mari doit, du moins, être muni d'un pouvoir délégué, sur sa demande, par le tribunal de tutelle, et ce tribunal est tenu de déférer à la requête, lorsqu'il est constant que l'exécution du contrat par la femme porte atteinte aux intérêts conjugaux. L'exercice du droit de dénonciation conféré au mari est toutefois limitativement défini : d'une part, il n'est attribué qu'au mari et non à un délégué du mari ; d'autre part, il est interdit, si le mari a consenti à l'obligation contractée par la femme, ou si le tribunal de tutelle a suppléé à ce consentement sur la demande de la femme, et cela, soit parce que le refus de consentement constitue un abus du droit du mari, soit parce que la maladie ou l'absence de ce dernier s'oppose à une manifestation de volonté et qu'il y ait péril en la demeure ; enfin il est suspendu durant la cessation de la vie commune. Il importe donc que le patron, s'il no veut pas s'exposer à la résolution du contrat par le mari, exige de la femme, lors de son entrée au travail, la preuve du consentement de ce dernier ou de la décision judiciaire qui y supplée. A l'examen du livret par l'exploitant succède l'examen du candidat par le médecin. La question qui se pose est celle de la situation des parties contractantes pendant la durée de cet examen.

SOUS

LE

RÉGIME

DU

CODE

CIVIL

ALLEMAND

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L'envoi de l'ouvrier devant le médecin constitue-t-il de la part du patron l'adhésion au contrat sous la condition suspensive de l'avis favorable du médecin? L'acceptation par l'ouvrier de se soumettre à l'examen médical équivaut-elle à l'abandon anticipé de sa liberté d'action en cas d'avis favorable? La doctrine (*) admet que le patron doit être présumé avoir réservé sa liberté entière jusqu'à l'achèvement de l'examen, et que l'ouvrier a renoncé à la sienne, lorsque, par sa demande d'embauchage, il a provoqué l'intervention médicale, qui impose au patron des dépenses et des démarches. Les conditions de conclusion du contrat de travail ont été précisées par le Code civil allemand, aussi bien entre présents qu'entre absents : 1° Entre présents, d'après le droit antérieur, la réponse de l'exploitant ou de son préposé n'était pas nécessairement immédiate; aux termes de l'article 817 du Code civil saxon de 1863, l'ouvrier qui se présentait était lié par sa demande durant la période pendant laquelle l'ajournement de la réponse du patron devait, « d'après les circonstances et les usages », être considérée comme un retard dans la déclaration d'admission de l'ouvrier. Désormais l'application de l'article 147 du Code civil allemand comporte la réponse immédiate de l'exploitant (**). La condition de présence n'exige pas, pour être réalisée, la réunion des parties contractantes en un même lieu : une conversation téléphonique entre elles peut y suppléer ; 2° Entre absents, sous le régime de l'article 816 du Code civil saxon de 1863, une proposition de contrat pouvait être retirée par son auteur, tant que le destina(*) CARL KRETZSCHMAR (loc. cit., p. 75). . (**) M. CARLKRETZSCHMAK [lue. cit., p. 74) a fait observer que le caractère immédiat de la réponse pouvait comporter des réserves dérivant « des Circonstances et des usages i>.