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NOTE SUR LA LOI PRUSSIENNE
RELATIVE A
taire de la source, dans le système du droit prussien, tire implicitement cette faculté de la déclaration d'intérêt public qui lui donne le droit de recourir, pour ses travaux, à l'occupation des terrains des tiers par la voie de l'expropriation, comme en matière de travaux publics. J'ai passé sur tout ce qui concerne la procédure, les recours, la définition juridique des droits de chacun, toutes choses qui sont réglées avec cette précision et cette abondance des détails qui sont un des caractères de toute loi allemande. Il me reste à signaler l'article 32 qui remédie à la confusion se produisant notamment dans notre législation, en stipulant que les travaux des mines ne sont pas sujets à la loi sur les sources, mais exclusivement à la loi des mines qui permet, comme la nôtre, à l'Administration des mines, agissant comme en matière de police des mines, de prendre toutes les mesures utiles pour la protection des sources.
LA PROTECTION
DES
SOURCES MINÉRALES
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PÉRIMÈTRE DE PROTECTION.
S 3. — A une source d'intérêt public il peut être attribué un périmètre à l'intérieur duquel les
sondages, fouilles et tous
autres travaux qui portent sur le sol en place (*), ainsi que tous travaux qui peuvent avoir de l'influence sur la richesse ou la composition de la source, ne peuvent être entrepris qu'avec l'autorisation préalable de VOberbergamt (autorité supérieure des mines) et du Président du Gouvernement (Regierungs Président) (Périmètre de protection). § 4. — La fixation du périmètre est faite, sur demande du propriétaire de la source, par une décision commune de VOberbergamt et du Président du Gouvernement. Dans cette décision doivent, autant que possible, être indiqués les travaux qui n'ont pas besoin d'être autorisés. Une déclaration peut être exigée pour certains travaux. Uu périmètre convenu peut être attribué, s'il y a lieu, à des sources voisines. § 5. — Avec sa demande en fixation de périmètre, le propriétaire de la source doit fournir un plan indiquant la position de la source à protéger et les limites du périmètre sollicité. § 6. — S'il résulte d'une vérification préjudicielle que le plan ou le périmètre qui y est indiqué sont insuffisants, la demande en attribution du périmètre peut être rejetée sans autre procé-
LOI DU 14 MAI 1908 SUR LA PROTECTION DES SOURCES.
dure par une décision commune de VOberbergamt et du Président du Gouvernement. Le demandeur peut se pourvoir devant les Ministres désignés au § 9.
(TRADUCTION.)
En cas contraire la demande, ensemble le plan annexé, est portée pendant un mois à la connaissance du public dans les
Sources d'intérêt public.
communes (**) sur lesquelles porte le périmètre demandé. La § i . — Les sources minérales ou thermales, naturelles ou artificielles, dont il paraît nécessaire d'assurer la conservation des propriétés
curatives
pour
de
puissants
motifs
de
bien-être
public (sources d'intérêt public) sont protégées par les dispositions de la présente loi. § 2. — La déclaration d'intérêt public est prononcée, sur la demande des intéressés, ou d'office s'il y a lieu, par une décision
durée de la publication doit être indiquée suivant la coutume des lieux. On indique où seront reçues pendant ce temps les oppositions à la demande. Peuvent présenter des oppositions chaque intéressé dans la limite de son intérêt, les Présidents des communes ainsi que les autorités de police locale. S 7. — Après l'expiration du délai, les oppositions sont, dans
des Ministres du Commerce et de l'Industrie, de l'Intérieur, de l'Agriculture, des Domaines et Forêts et des Affaires médicales. Elle peut être retirée par une décision commune desdits Ministres.
(*) Le texte porte : « gewachsenen », nous avons expliqué pourquoi eus traduisions par « géologique » ou « en place ». (**) Gemeinde — und Gutsbezirke, communes urbaines et rurales.