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NOTE SUR LE REGIME LEGAL DES MINES
AD CONGO BELGE
de 20 millions de francs en 200.000 actions de 100 francs! dont moitié en actions de capital, comme on dit en Bel-| gique, ou de numéraire suivant nos appellations, et moitié ; en actions de dividende, ce que nous appelons actions" d'apport (*). La colonie, à raison de sa participation des 2/3 dans le Comité spécial du Katanga, possède 38.000 actions de| dividende ou 19 p. 100 du capital total. L'Union minière a reçu pour trente ans, à partir de sal constitution, le 28 octobre 1906, le droit exclusif d'exploi-| tation dans les périmètres et pour les substances qui. suivent, avec faculté pour elle de proroger ce droit jus -1 qu'au 30 mars 1990, sous la condition qui sera ci-dessous rappelée : 1° Le droit exclusif d'exploitation des mines de cuivre, y compris les substances connexes et accessoires telles que l'or et l'argent, dans un périmètre qui s'étend de| l'est-sud-est à l'ouest-nord-ouest, depuis la rive gauche] du Kafuba au S.-E. d'Elisabethville jusqu'au Lualaba,/ sur une longueur d'environ 300 kilomètres et une largeur; moyenne de 50 kilomètres ou quelque 1.600.000 hec-| tares ; 2° Le droit exclusif d'exploiter l'étain et le wolfram entre le Lualaba à l'ouest, le Lafira et le Luingha l'ouest, dans un périmètre N.-N.-E à S.-S.-O. d'environ 160 kilomètres de long sur 60 de large ou de 1.200.000J hectares environ ; 3° Le droit d'exploiter la mine d'or de Ruwe dans un carré de 5.000 sur 5.000 mètres ou 2.500 hectares, ce périmètre se trouvant englobé dans le périmètre ducuivre. du 1° ;
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(*) Dans le type de l'Union minière, la seule différence entre les actions de capital ou de numéraire et les actions de dividende ou d'apport est qu'à la. liquidation, les premières toucheraient d'abord leur remboursement en espèces. 11 n'y a pas de différence entre les deux . types dans la répartition des bénéfices annuels.
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4° Les deux mines de charbon de Shiwa et de mica (*) de Katoro, situées sur le Lualaba, de 4.000 hectares pour chacune d'elles ; 5° Toutes les mines de cuivre et d'étain en dehors des périmètres respectifs l°et 2° et toutes les mines de toutes autres substances qui auront être découvertes et signalées au Comité spécial avant le 15 mars 1907, chacune de ces mines pouvant être délimitée par un polygone de 4.000 hectares ; clause en vertu de laquelle l'Union minière s'est assuré le droit d'exploitation de 41 mines qui, à 4.000 hectares, représenteraient 164.000 hectares. Si l'on ajoute à ces mines proprement dites les terrains pour lesquels l'Union minière a certains droits d'exploitation comme celui du calcaire et autres substances utiles au traitement des mines, on est arrivé à apprécier à quelque 4 millions d'hectares l'étendue sur laquelle cette Société étend ses droits ; des mines de substances différentes pouvant avoir leurs périmètres superposés, comme c'est le cas notamment de la mine d'or de Ruwe sur la zone du cuivre. On aura, en effet, remarqué que, suivant le système admis au Congo, les permis d'exploitation de l'Union minière ont été institués strictement par substance déterminée comme dans le système de notre loi de 1810 ; les prospections et les recherches pour toutes autres substances que celles attribuées restant libres et pouvant notamment être effectuées désormais sous les clauses du règlement général. Dans les concessions ainsi faites à l'Union minière, il n'est question ni de rachat, ni de déchéances, ni de redevance annuelle quelconque, ni d'obligation d'exploiter. Toute liberté est laissée à la société concessionnaire, et la colonie a simplement reçu en échange la part précitée d actions de dividende ou d'apport. (*) On remarquera que le mica n'est pas compris dans les substances concessibles du régime de droit commun.