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EXPOSÉ DE
LA TAXATION
DES
MINES
ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE. Les États-Unis appartiennent aux groupes des pays dans lesquels la mine n'est pas, en principe, séparée de la propriété du sol. Il n'y aurait donc pas lieu de les retenir ici, n'étaient les « public lands », c'est-à-dire les terrains originairement vacants dont la propriété est réputée appartenir à la Fédération et dans lesquels celle-ci cède aux particuliers les mines en occupation ou jouissance, ou en toute propriété, comme les terrains de surface. Laissant de côté les règles qui donnent la préférence, — et en principe elles dérivent de la priorité — comme aussi les dimensions des lots, nous nous bornerons à rappeler que la propriété des mines est vendue (*) soit sur simple demande, soit après avoir rempli certaines conditions de priorité d'occupation ou de travail : Pour les mines en filons, 5 dollars par acre (62fr. 50 par hectare) avec le droit de suivre indéfiniment en profondeur les filons affleurant dans le daim, suivant ce que l'on appelle la loi de ïapex; Pour les placers et les terrains à pétrole, 2 dollars 1/2 par acre (31 fr. 25 par hectare); Pour les mines de houille, 10 dollars, par acre (125 francs par hectare) lorsqu'ils sont distants de plus de 15 milles (24 kilomètres) d'un chemin de fer; 20 dollars l'acre (250 francs l'hectare), s'ils sont à moins de 15 milles (24 kilomètres) d'une pareille voie. A quelque titre qu'elles aient été originairement constituées, les exploitations des mines, par suite de leur assimilation juridique absolue, à toutes autres entreprises de droit commun, ne sont assujeties, sous- les mêmes règles, qu'aux mêmes impôts que toutes autres propriétés ou entreprises de cette nature.
(*) 11 est curieux de relever que le prix en capital auquel aux ÉtatsUnis on vend la propriété définitive d'une mine, est plutôt inférieur à la redevance fixe annuelle de la plupart des mines métalliques des colonies anglaises.
DANS
LES DIVERS PAYS
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FRANCE.
Je rappelle pour mémoire notre taxe fixe de 0 fr. 50 par hectare et par an et notre taxe proportionnelle de 6 p. 100 surle produit net, dont 5 p. 100 pour l'État et 1 p. 100, ou 16,66 p. 100, pour les communes (*). A ce principal s'ajoutent des centimes additionnels dont quelques-uns, il est vrai, affectés à des institutions de prévoyance pour les ouvriers. Si on totalise ces centimes, — ceux pour les ouvriers variant, annuellement, dans une très faible mesure du reste, — les taxes reviennent sensiblement, au total, à Ofr. 65 par hectare et par an pour la redevance fixe et à 7,25 p. 100 du produit net pour la redevance proportionnelle (**). Si l'on ne peut rappeler que pour mémoire les redevances tréfoncières fixes habituelles, de 0 fr. 0b à 0 fr. 10 par hectare et par an, les redevances tréfoncières proportionnelles sont beaucoup plus effectives dans certains districts, notamment dans la Loire ; elles sont de véritables redevances sur le produit brut pouvant aller moyennement à 0 fr. 60 par tonne, soit environ 3 p. 100 du produit brut. Je mentionne encore plus incidemment les prélèvements spéciaux que l'État croit devoir réclamer des nouvelles concessions sous une forme que je n'ai pas à discuter. Le type dans ces prélèvements paraît consister, avec des modalités variables, dans un versement annuel qui équivaudrait à 20 p. 100 del'extrabénéfice ou de l'extra-dividende, en définissant ainsi celui qui dépasserait un bénéfice ou dividende de 5 à 6 p. 100, cumulatif ou non suivant les cas; l'État se réserve en outre la même proportion dans l'actif net de la liquidation après remboursement du capital.
(*) Si l'on rapproche ces 16,66 centimes additionnels communaux de ceux que nous avons indiqués comme perçus dans divers autres pays, il ne faut pas oublier les octrois qui, en France, sont un élément dont il y aurait à tenir compte dans cette comparaison . (**) On n'oubliera pas la taxe de 4 p. 100 sur le revenu des valeurs mobilières que devront, en outre, payer les associés lorsque, suivant le cas le plus général, la mine est exploitée par une société.