Annales des Mines (1912, série 11, volume 2) [Image 137]

Cette page est protégée. Merci de vous identifier avant de transcrire ou de vous créer préalablement un identifiant.

.270

EXPOSÉ DE LA TAXATION DES MINES

duit brut. Ce produit brut locomine s'entend toutefois sous déduction des frais de préparation, de traitement, ou de transports qui seraient nécessaires pour amener la substance brute, telle qu'elle est extraite, à l'état de substance marchande. A côté du régime de droit commun ouvert indistinctement à toutes personnes, une loi du 26 septembre 1910 permet à l'Etat, sous réserve des droits acquis en vertu de ce droit commun, d'instituer, à titre exceptionnel, des mines sous tel régime contractuel qu'il lui plaît de passer avec des attributaires, mais sous réserve de l'approbation par une loi. En application de ce régime, le gouvernement se propose, en ce moment même, d'instituer à Sumatra deux champs pétrolifères de 220.000 et 336.000 hectares aux conditions suivantes : Paiement originaire en capital de 500.000 francs; Taxe fixe de 0 fr. 05 par hectare pendant les cinq premières années; de 0 fr. 40 pendant les cinq années suivantes; et de 1 franc pendant le restant de la concession qui sera de vingtcinq ans; Taxe proportionnelle de 10 p. 100 du produit brut, entendu payable, dans le sens indiqué ci-dessus, sur l'huile brute locomine, ou sur les produits marchands après déductions appropriées pour frais de préparation et de transport. Guyane. — Redevance fixe par hectare et par an de 20 centimes pour les deux premières années; 50 centimes pour les deux suivantes et 1 franc au delà (*). Curaçao. — Redevance fixe par hectare et par an de 0 fr. 10 pour les permis de recherche et 0 fr. 50 pour les concessions ("). L'administration peut décider que sous réserve des droits acquis à des tiers, certaines mines ne seront attribuées que par adjudication publique. L'adjudication a lieu en faveur de celui qui offre la plus forte somme en capital à verser en une fois ; si la tentative d'adjudication n'aboutit pas, les terrains qui avaient été ainsi réservés sont remis sous le régime normal de l'institution gratuite.

DANS LES DIVERS PAYS

271

PÉROU. (Code des mines du 6 juillet 1900.)

Redevance fixe de 30 soles '(*) par pertenencia (**) et par an, soit, suivant lanature des substances, 37 fr. 50 ou 18 fr. 75 par hectare et par an. Il n'y a pas de redevance proportionnelle ; mais il existe sur l'or un droit de sortie de 3 p. 100 ad valorem. D'après la loi du 11 décembre 1888, les exploitations privées de guano (***) paient une taxe de 5 p. 100 du produit brut.

ROUMANIE. Il faut distinguer entre le régime normal des mines, entendues dans le sens habituel des substances détachées de la propriété du sol, et celui du pétrole. Mines. — Redevance fixe de 0 fr. 25 par hectare et redevance proportionnelle de 1 p. 100 du produit brut (loi de 1900V Pétroles. — Le pétrole, rangé dans les carrières, dépend exclusivement du propriétaire du sol ; on ne le retient ici que pour les règles, fixées législativement, relatives aux pétroles des terrains domaniaux dont l'exploitation nepeut être cédée, en principe, que par adjudication et éventuellement, comme il va être dit, par concession directe. (* Le sol vaut nominalement 5 francs; nous le prenons pour une va-

(*) Le règlement actuel du 3 janvier 190.-; ne mentionne pas de redevance proportionnelle. (*) Le règlement minier de Curaçao ne comprend, pas plus que celui de la Guyane, de redevance proportionnelle.

leur effective de 2 fr. 50. (**) La pertenencia est de 2 hectares pour toutes les substances autres que les combustibles, hydrocarbures, alluvions d'or, platine, étain, etc.; Pour cette seconde catégorie de substances, la pertenencia est de 4 hectares. '(***) L'inventeur d'un gîte nouveau de guano reçoit a p. 100 du produit brut que donne le gîte.