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DANS LES DIVERS PAYS
EXPOSÉ DE LA TAXATION DES MINES
Tout concessionnaire doit payer à l'État au minimum (loi du
ments qui
fixent les
conditions uniformes
sous lesquelles les
particuliers peuvent, dans ces terrains, acquérir et exercer libre-
11-24 avril 1909) : 1° One redevance fixe de 25 francs par hectare ;
ment le droit de rechercher et d'exploiter les substances miné-
2° Une redevance proportionnelle sur le produit brut de chaque
rales. Ces règlements, en somme, ne diffèrent guère dans laréalité
sondage, graduée de 9 à 20 p. 100 suivant que le sondage pro-
de ceux des pays où la mine est juridiquement séparée de la pro-
duit par jour plus de 10 tonnes jusqu'au delà de 100 tonnes.
priété, superficielle. Dans ces règlements, la taxation consiste habi-
L'État peut, à
tuellement dans une redevance annuelle qui est généralement une
son
choix, recevoir cette
redevance en nature,
redevance proportionnelle sur le produit brut, de 10 p. 100 nor-
ou en argent, d'après les prix courants. L'adjudication porte sur le pourcentage supplémentaire offert
malement pour les substances métalliques, allant à
15 p.
100
sur l'une et l'autre de ces redevances, pourcentage qui doit être le même pour chacune d'elles.
pour les métaux précieux. En dehors des terrains de la Couronne, l'exploitant doit s'en-
A défaut de soumission pour un lot, après deux tentatives, le
tendre directement, sous le régime de la liberté contractuelle,
gouvernement légales.
peut
le
concéder
les bases
avec le propriétaire, le détenteur ou l'adminislrateur de la sur-
du 25 avril
face. On peut citer, à titre de renseignement pour depareils cas, que, dans le bassin houillerdu Sud, on trouve notamment, comme
de quelques terrains
système assez fréquent de transaction, des redevances à la tonne
directement
Il convient enfin de rappeler le régime de la 1908 qui
s'applique à tous les pétroles,
sur loi
prix maximum auquel peut être vendu le pétrole lampant à l'in-
pouvant aller de 0 fr. 40 à 0 fr. 80, soit de 4 à 8 p. 100 du produit brut environ. Dans le district de Krivoï-rog, des redevances
térieur et, d'autre part, les contingents de production de chaque
-sur le minerai de fer, jadis de 1 à 2 francs par tonne, sont mon-
raffinerie travaillant pour l'intérieur, le commerce d'exportation
tées jusqu'à 2 et 3 francs, soit de 10 à 30 p. 100 du produit
restant absolument libre.
brut environ,
qu'ils proviennent. D'après cette loi, l'État fixe, d'une part, le'
ce
chiffre
extrême
ne pouvant
résulter que
de circonstances très spéciales. Toutes ces redevances sont en dehors des impôts proprement dits pour lesquels l'industrie extractive-, traitée comme toutes les autres industries, est soumise aux impôts de droit commun, impôts d'Etat ou impôts de Zemstvos. Nombreux (*) et lourds absolument sont les impôts -d'État, comme
celui des
« Installa-
tions » qui est l'impôt spécial dont disposent les Zemstvos; en outre, plusieurs de
RUSSIE.
ces impôts
deviennent relativement plus
lourds pour l'industrie extractive à raison soit de la nature spéciale, soit de la situation géographique (**) de certains établisLa Russie étant un
pays d'accession, comme l'Angleterre, la
taxation minière , s'y présente dans des conditions analogues, et nous
pourrions
nous
borner
à cette simple mention pour la
question spéciale qui est l'objet de cette note. Toutefois, comme pour l'Angleterre, diverses particularités pour être signalées.
ont
assez
d'intérêt
Comme dans les colonies anglaises, à raison de l'étendue des terrains appartenant à la Couronne, ou plutôt de
ce qu'on y
appelle les « terrains libres » de la Couronne (*),il existe des réglé!
(*0
C'est-à-dire qui n'ont pas reçu quelque autre affectation.
[*j L'État perçoit : une taxe fixe qui constitue un droit fixe de patente; un impôt, sur les employés : un impôt sur les chaudières; un impôt progressif sur les bénéfices des sociétés; un impôt également progressif sur leur capital. (**) Cet impôt, étant de répartition, peut être particulièrement lourd dans certains arrondissements qui n'ont que peu d'entreprises industrielles, surtout si celles-ci sont importantes comme installations ; et rien île plus délicat que d'apprécier ce qui. dans une mine,. est une « installation » à caractère permanent, une immobilisation, au lieu d'une dépense courante d'exploitation.