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LA LÉGISLATION BELGE
SDR LES RETRAITES DES OUVRIERS MINEURS
ce chiffre devait varier d'une Caisse à l'autre. De plus, les calculs avaient été effectués dans l'hypothèse de l'entrée en jouissance à 65 ans et du versement de toutes les cotisations à capital abandonné. La colonne 6 de ce tableau qui est reproduit ci-contre, mettait en lumière le caractère immédiat, même pour les ouvriers âgés, des effets du projet et montrait la rapidite de la progression du taux des pensions viagères.
AGE
VEUSEMENT
à l'époque de l'entrée en vigueur
annuel total (patrons, ouvriers,
de la future loi
État)
1
ALLOCATIONS
la Caisse de retraite par les versements annuels totaux (colonne 2)
à la Caisse de retraite par les seuls versements annuels des patrons
complémentaires à servir par la Caisse de prévoyance r = U4iH0K)
N
N'
(P — N')
il
49,8
46,8
39,00
francs 6,18 12,83 19,96 27,56 35,64 41.73 50,35 59,46 69,07 79,28 84,61 95,24 106,42 118.17 130,43 119.46 130J3 142,51 154,79 167,74 181,31 195,39 210,17 225,54 241.61 258,30 275,69 293.90 312.94 332,75 351,38
MONTANT
de
Ml
la pension viagère Jouissance à 65 ans) ! (P+N — N') 6
3 francs
64 63 62 61 60 59 58 57 56 55 54 53 52 51 50 49 48 47 46 45 44 43 42 41 40 39 38 37 36 35 34
RENTE ACnCISE [IENTE ACQUISE
francs 1.76 3,65 5,67 7,83 10,13 12,57 15,17 17,91 20,81 23,88 27,12 30,53 34.11 37,88 41,81 45,95 50.28 54,81 59,54 64,52 09,74 75,15 80,84 86,75 92,93 99,35 106,04 113.04 120,36 127,98 135,92
francs 142,24 140,35 138,33 136,17 133,87 131,43 128,83 126,09 123,19 120,12 116,88 113,47 '109,89 106,12 102; 19 98,05 93.72 89.19 84,40 79,48 74,26 68,85 63,16 57,25 51,07 44,65 37,96 30,90 23,64 16,02 8,08
(*) Chambre des représentants, Doc. pari. p. 6 et 7.
francs 118,42 153,18 158,29 163,73 169,51 173,16 179,18 185,55 192,26 199,40 201,49 208,71 216,31 224,29 232,62 217,51 224.45 231,70 239,25 247,22 255.57 264,24 273,33 282,79 292,68 302 .95 313,65 324,86 336,58 348,77 361.4b
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Enfin (*), quant aux travailleurs dont les patrons n'étaient pas membres d'une Caisse de prévoyance, le projet exigeait qu'ils fussent assurés de conserver les avantages antérieurs à l'entrée en vigueur du nouveau régime : il imposait aux patrons l'obligation d'y pourvoir dans des conditions qui devaient être définies par arrêté royal. Rapport de la Commission de la Chambre des représentants. — Les propositions et le projet de loi concernant les pensions des ouvriers mineurs furent renvoyés à une Commission spéciale de onze membres, dont le président était M. Cooreman et le rapporteur M. Versteylen. Cette Commission présenta le 4 mai 1910 un rapport (*) qui comprenait deux parties : la première exprimait l'avis de la majorité; la seconde, celle de la minorité. I. — La première comportait l'examen des systèmes appliqués dans les divers pays, savoir : 1° Le système des pensions mises à la charge exclusive de l'État sans le concours des ouvriers ni des patrons : tel était le cas de l'Angleterre ; 2° Le système des pensions constituées par les versements volontaires des ouvriers avec encouragement certain de l'Etat et concours éventuel des provinces, des communes et des patrons : tel était le régime de la liberté subsidiée appliqué en Italie et en Belgique ; 3° Le système des pensions constituées par les versements obligatoires des ouvriers et des patrons et par les subsides de l'État : tel était le régime de l'Allemagne ; Le rapporteur manifestait, de plus, sa sympathie pour la liberté et pour le système de la capitalisation de préférence à l'obligation et au système de la répartition ; mais il observait (**) que la tâche de la Commission s'était li(*) Chambre des représentants, Doc. pari. n° 230. (**) Ibid., p. 17.