Cette page est protégée. Merci de vous identifier avant de transcrire ou de vous créer préalablement un identifiant.
LOIS,
10
DÉCRETS ET ARRÊTÉS
l'ingénieur des mines aurait soin de les comprendre dans les plans avec une indication particulière. § 3. Plantations, travaux d'art et autres.
Art. 3Zi. Chaque année, les communes devront planter tous les terrains tourbés qui en seront susceptibles, et que l'ingénieur aura indiqués. Art. 35. L'ingénieur fera à ce sujet un rapport dans lequel il indiquera les essences et le nombre des arbres qu'il con-* viendra d'employer; et il fera l'évaluation de la dépense, tant pour l'acquisition du plant que pour la main-d'œuvre. Le rapport sera joint au procès-verbal d'emparquement. Art. 36. L'ingénieur examinera sur les lieux, et indiquera également s'il convient d'établir des éclusettes, d'ouvrir des canaux pour faciliter l'épuisement ou l'envasement des entailles. Il s'assurera aussi s'il y a nécessité de pratiquer des fossés ou rigoles pour la conservation des plantations. Son rapport à ce sujet sera joint également au procès-verbal d'emparquement. Art. 37. Ces dépenses seront évaluées avec celles relatives aux plantations, et feront masse avec les frais d'extraction du tourbage commun. § 4
Emparquement pour frais de tourbage.
Art. 38. Afin de subvenir à ces divers frais, il sera fait un emparquement distinct et séparé, qui sera placé, autant que possible, â la suite du premier. On mentionnera, dans le procès-verbal d'emparquement, ce supplément d'emparquement dont l'évaluation devra être faite et égaler celle des frais. SECTION
m. — Prélèvement pour frais de surveillance, etc.
Art. 3g. Les frais de direction et de surveillance, ceux de sondage, d'emparquement, de récolement et de levée de plans, continueront d'être payés au moyen d'une rétribution en argent, laquelle sera répartie entre tous les usagers, proportionnellement à la part de tourbes qui devra leur revenir, dans la distribution annuelle. Les fonds provenant de cette rétribution seront déposés dans la caisse municipale, et serviront à payer lesdits frais, sur les mandats délivrés par le maire, lequel sera tenu de rendre compte, chaque année, au conseil municipal de l'emploi desdits fonds.
SUR LES MINES.
Art. Uo. Dans le cas où la totalité de ces fonds ne serait pas employée dans l'année, l'excédant sera réservé pour les frais de même nature des années subséquentes, sans pouvoir recevoir un emploi différent. Art. Ut. Chaque ménage sera tenu, en outre, au payement d'un droit de jouissance de 5o c., qui seront déposés à la caisse municipale, et qui serviront, avec les autres ressources de la commune, à l'acquit des dépenses annuelles réglées au budget. SECTION IV. •—
Tournées à faire par l'ingénieur des mines dans les mois d'août et de novembre.
Art. ki. L'ingénieur des mines fera, chaque année, dans le mois d'août, une tournée pour s'assurer que les limites des emparquements n'ont pas été outrepassées. Il procédera au récolement des terrains emparqués, et transmettra à la préfecture les procès-verbaux des contraventions qu'il aura constatées. Art. Zi3. L'ingénieur s'occupera, dans la même tournée, de la rédaction, pour chaque commune, d'un état qui présentera l'évaluation du produit total du tourbage ordinaire de l'année. Il formera, de la réunion des états partiels, un état général qu'il adressera aussi à la préfecture. Art. kk. Cet état général devra être accompagné d'un rapport sur les entailles, qui, étant trop profondes pour pouvoir être comblées, pourraient être transformées en étangs, dans l'intérêt des communes. Art. U5. Les parts ne pourront être remises aux ménages ayant droit au tourbage, qu'après que l'ingénieur des mines en aura fait le récolement. Art. U6. S'il y avait un excédant de tourbes, la vente en serait faite, et le produit ajouté aux autres ressources destinées à faire face aux frais du tourbage ordinaire subséquent. Art. Z17. L'ingénieur des mines fera, chaque année, ou fera faire par le conducteur des tourbages, au mois de novembre, une autre tournée dont l'objet sera d'activer les plantations, l'exécution des ouvrages qui auraient été ordonnés pour l'ouverture des fossés, rigoles, canaux, etc., et de diriger les maires dans les opérations à ce relatives. Art. Z18. En procédant aux emparquements qui doivent être faits dans le courant du mois d'avril, l'ingénieur des mines