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LOIS,
DÉCRETS ET ARRÊTÉS
SUR LES MINES.
Vu l'article 54 de la loi du i décembre i8i4; 7 Avons décrété et décrétons ce qui suit :
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par les articles 6 et 42 de la loi du 21 avril 1810, sur le produit des mines concédées, sont réglés à, une rétribution annuelle de
Art. 1ER. Les droits de douane à l'importation des articles ciaprès désignés sont établis ou modifiés ainsi qu'il suit : Minerais de toute sorte, f Par navires français et par terre.. Exempts saufie minerai de soufre. ( Par navires étrangers t fr. les loo'kil.
cinq centimes par hectare de terrain compris dans la concession. Ces dispositions seront applicables nonobstant les stipulations contraires qui pourraient résulter de conventions anté-
ar navi, s
Hacines de réelisse.
. . ( £ e français Exempls. ( Par navires étrangers et par terre. 2 fr. les 100 kil.
rieures entre les concessionnaires et les propriétaires de la surface.
Art. a. Les ministres secrétaires d'État aux départements de
Art. 11. Conformément au décret du 23 octobre i852 , la
l'intérieur et des finances sont chargés, chacun en ce qui le
compagnie concessionnaire ne pourra, sans l'autorisation du
concerne, de l'exécution du présent décret.
gouvernement, réunir sa concession à d'autres concessions de même nature, par association, acquisitions ou de toute autre
ines de houille Décret impérial du 16 avril i853, qui accorde au sieur AuQU J0Il(|U6t,
,
.
toine
,
NAZON,
NAZON,
a la dame Sylvie
LAGET,
veuve du sieur Aimé
ès-nom qu'elle agit, au sieur Aristide
au sieur Auguste-Théodore
CREBASSA,
RONDELET
manière, sous peine du retrait des concessions réunies et sans préjudice des poursuites qui pourraient être encourues en vertu des articles 4i4 et 419 du Code pénal.
et
tous réunis en société,
Cahier des charges de la concession des mines de houille du
JONQUET.
c
suivant acte passé devant M iïoyer, notaire à Milhau, le
(EXTRAIT.)
29 juillet i852, la concession démines de houille situées dans les communes de MILHAD et de sement de MILHAU (Aveyron).
LA CAVALERIE,
arrondis-
(EXTRAIT.)
Art. 2. Cette concession, qui prendra le nom de concession du Jonquet, est limitée, conformément au plan annexé au présent décret, ainsi qu'il suit, savoir : Au nord, par une ligne droite partant de la mare dite Fongas-de Bertines, point A du plan, et aboutissant à l'angle sudouest de la Bergerie de la Bouissière, point B ; Au sud-est, par une ligne droite menée du point B, ci-dessus défini, à l'angle nord-est du bâtiment appelé Campredoun, point F ; Au sud , pnr une ligne droite tirée dudit point F à l'angle sud est du bâtiment nommé Combe-Crose, point
1,
cette der-
nière ligne étant commune avec celle qui sert de limite à la concession houillère de la Cavalerie ; Au nord-ouest, par une droite menée du point I, indiqué plus haut, à la mare de Fongas-de-Bertines, point de départ; Lesdites limites renfermant une étendue superficielle de
Art. 7. Dans le cas où les travaux projetés par les concessionnaires devraient s'étendre sous la route impériale n° 9 , ou à une distance de ses bords moindre de dix mètres, ces travaux ne pourront être exécutés qu'en vertu d'une autorisation du préfet donnée sur le rapport des ingénieurs des mines, après que les ingénieurs des ponts-et-chanssées auront été entendus et après que les concessionnaires auront donné caution de payer l'indemnité exigée par l'article 15 de la loi du 21 avril 1810. Les contestations relatives soit à la caution, soit à l'indemnité, seront portées devant les tribunaux et cours, conformément audit article. S'il est reconnu que l'autorisation peut être accordée, l'arrêté du préfet prescrira toutes les mesures de conservalion et de sûreté qui seront jugées nécessaires.
Décret impérial du 18 avril i853 (1), qui modifie le droit d'entrée des marbres blancs statuaires. NAPOLÉON,
etc.,
Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au dépar tement de l'intérieur, Vu l'article 54 de la loi du 17 décembre 1814, Avons décrété et décrétons ce qui suit :
six kilomètres quarrés, trois hectares quatre-vingt-onze ares. Art. Ix. Les droits attribués aux propriétaires de la surface
fl) Voir ci-après, p. 126, la circulaire Uansmissive du 25 avril 1853.
Marbres blancs statuaires d'Italie.
Droits d'entrée.