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LOIS,
DÉCRETS ET ARRÊTÉS
SUR
tionnaire dont la pension est liquidée conformément à la loi du 22 août 1790 et au décret du i5 septembre 1806. Art. 35. Un règlement d'administration publique déterminera: 1° La portion des rétributions diverses qui peut être affranchie de la retenue mentionnée au paragraphe i° de l'article 3; 2° La fixation des retenues mentionnées au paragraphe 3° du même article et des prélèvements autorisés sur les amendes et confiscations en matière de douanes, de contributions indirectes et de postes ; 5° Les formes à suivre pour déclarer l'incapacité du fonctionnaire dans le cas prévu par le dernier paragraphe de l'article 5 ; 4° Les formes et les délais dans lesquels seront justifiées les causes, la nature et les suites des blessures ou infirmités pouvant donner droit à pension ; 5" Le mode de constatation des circonstances de nature à ouvrir des droits aux veuves dans les cas prévus par les paragraphes 1° et 2° de l'article 1Z1; 6° Les formes suivant lesquelles le fonctionnaire pourra être privé de sa pension dans les cas prévus par l'article 27 ; Et 7% celles suivant lesquelles aura lieu, entre les divers départements ministériels, la répartition du crédit alloué chaque année pour le service des pensions. Ce règlement déterminera, en outre, les autres mesures propres à assurer l'exécution de la présente loi. Art. 36. Sont abrogés : la loi du i5 germinal an XI, l'arrêté du i5 floréal an XI, le premier paragraphe de l'article 27 de la loi du 25 mars 1817, le premier paragraphe de l'article i3de a loi du i5 mai 1818, et l'article 3i de la loi du 19 mai 18/19 > ainsi que les dispositions des lois, décrets, ordonnances ou àglements qui seraient contraires à la présente loi. Délibéré en séance publique, à Paris, le
16
mai
J853.
Le président,
Signé BILLAÏÏLT. Les secrétaires,
Signé
ED. DALLOZ,
baron ESCHASSÉRIAUX ,
HEURT DUGAS.
LES MINES.
i*7
Extrait du procès-verbal du Sénat.
Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relative aux pensions civiles. Délibéré en séance, au palais du Sénat, le
1"
juin i853.
Le président,
Signé
TROPLONG.
Les secrétaires,
Signé comte DE LA RIBOISSIÈRE, baron T. DE LACROSSE.
A. THAYER ,
Mandons et ordonnons que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait au palais de Saint-Cloud, le
9
juin i853.
Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur .-
Le ministre d'État,
Signé
ACHILLE FOÏÏLD.