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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
SUR LES MINES.
ment ou trimestriellement, un état des traitements dressé en
toute nature afférents aux instituteurs communaux de l'arron-
double expédition, certifié par lui et visé par le recteur. Le
dissement , et des retenues qui ont été exercées sur ces traite-
traitement attribué au principal, pour le décompte de la re-
ments et rétributions pendant le trimestre écoulé.
tenue qu'il doit subir, sera calculé sur le traitement du régent le mieux rétribué, augmenté d'un quart. Une des deux expéditions est produite par le receveur municipal au receveur des finances pour justifier le versement des retenues. Dans les collèges auxquels la ville n'accorde pas de subvention , les retenues sont précomptées par le principal et versées
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Ce tableau est vérifié par le préfet, qui en adresse une expédition, visée de lui, au ministre de l'instruction publique et des cultes. Art. 12. Tous les trois mois, le ministre de l'instruction publique fait parvenir au ministre des finances un état récapitulatif, par catégorie de fonctionnaires, des retenues acquises au trésor pour tous les services de l'instruction publique.
directement par lui dans la caisse du receveur des finances, à
Cet état indique le total brut des traitements qui ont été
qui il remet une expédition de l'état des traitements, certifiée
payés et le montant des retenues qui ont dû être précomptées
comme il a été dit ci-dessus.
par les payeurs ou versées dans,les caisses des receveurs des
Art. 10. Les retenues acquises au trésor sur le traitement
finances.
des instituteurs communaux, quelle que soit l'origine des ré-
En ce qui concerne les instituteurs communaux, cette pro-
tributions dont ce traitement se compose, sont prélevées par
duction n'a lieu que tous les six mois. L'état est dressé par ar-
le receveur municipal lors du payement, lequel a lieu sur la
rondissement.
production de mandats délivrés par le maire et indiquant le
Art. i5. Les fonctionnaires et employés rétribués sur d'au-
montant brut des rétributions, les retenues à exercer et le net à payer.
tres fonds que ceux de l'État, qui ont néanmoins droit à pen-
Lorsque l'instituteur est autorisé à percevoir lui-même la
loi du 9 juin i853, supportent la retenue sur l'intégralité de
rétribution scolaire, conformément au deuxième paragraphe
sion conformément au dernier paragraphe de l'article 4 de la leurs rétributions.
de l'article h\ de la loi du i5 mars i85o, il remet le vingtième
Ceux qui sont placés en France et en Algérie doivent effec-
de cette rétribution au receveur municipal, qui le verse, avec
tuer le versement de cette retenue, par trimestre et dans les
les autres retenues acquises au trésor, dans la caisse du rece-
premiers jours du trimestre qui suit le trimestre échu, à la
veur des finances.
caisse du receveur des finances; ils transmettent la déclaration
A l'appui des versements effectués, le receveur municipal
de ce versement au ministre du département auquel ils ressor-
produit des copies des mandats de payement, et, en outre,
tissent. Ceux qui résident à l'étranger sont tenus de faire ac-
lorsque la rétribution scolaire a été perçue par l'instituteur,
quitter, pour leur compte^ les retenues qui les concernent, et
copie du rôle de rétribution.
de faire faire en même temps la déclaration ci-dessus pres-
Art. 11. Indépendamment des pièces mentionnées à l'article
crite : ils sont autorisés à faire un seul versement par année.
précédent, le receveur municipal adresse tous les trois mois
Les ministres transmettent chaque trimestre au ministre des
au receveur des finances, pour être transmis au sous-préfet,
finances des états nominatifs par département desdits fonc-
un bordereau récapitulatif des sommes recouvrées dans le
tionnaires et employés; ces états, indiquant le traitement ap-
cours du trimestre, pour traitement de l'instituteur, et des re-
plicable à chaque agent et la retenue à exercer, sont transmis,
tenues dont elles ont été frappées au profit du trésor.
comme titre de perception à recouvrer, aux receveurs des
Le sous-préfet, après avoir, de concert avec l'inspecteur des écoles primaires, opéré le rapprochement de l'état des mutations du personnel avec les bordereaux remis par le receveur
finances. Art.
Pour les services tels que celui des haras, dans les-
quels les traitements et salaires sont, comme les autres dé-
des finances, arrête et transmet au préfet, en double expédi-
penses, payés par les comptables à titre d'avance etsauf justifi-
tion, un tableau général des traitements et rétributions de
cation ultérieure, l'ordonnancement des retenues a lieu tous les