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LOIS,
DÉCRETS ET
ARRÊTÉS
à qui de droit, et les contrevenants poursuivis d'office devant la juridiction compétente, sans préjudice des dommagesintérêts des parties. Copies des procès-verbaux sont transmises au préfet du département. Art. 5ft. Les contraventions aux dispositions du présent règlement, qui auraient pour effet de porter atteinte à la conservation des routes impériales ou départementales, des canaux, rivières, ponts ou autres ouvrages dépendants du domaine public, sont constatées et poursuivies par voie administrative, conformément à ce qui est prescrit par la loi du 29 floréal an X et les décrets des 18 août 1810 et 16 décembre 1811. Les procès-verbaux dressés par les ingénieurs et conducteurs des ponts et chaussées, par les ingénieurs des mines et gardesmines et par les autres fonctionnaires et agents désignés en l'article 2 de la loi du 29 floréal an X, sont visés pour timbre et enregistrés en débet. Ils sont, après affirmation, s'il y a lieu, transmis sans délai au sous-préfet, qui ordonne, par provision et sauf recours au préfet, ce que de droit pour faire cesser le dommage. Il est statué définitivement par le conseil de préfecture conformément aux lois et règlements. TITRE VI. DISPOSITIONS
GÉNÉRALES.
Art. 35. Le présent décret sera inséré au Bulletin des lois et au Recueil des actes administratifs du département. Art. 36. — Notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, est chargé de l'exécution du présent décret. Mine de houille
rouche-Bézenet.
Décret impérial du 10 novembre i856, qui accorde au sieur Charles-Alphonse d'AGOULT, à la demoiselle d'AGOOLT, à la dame MABILE DE PAMPELLONNE, à la dame Olympe DE CABRIÈRES, ces deux dernières procédant chacune sous Vautorisation de son mari, au sieur Raymond d'AGOULT et au sieur Antoine DE LA FANECIIÈRE, la concession démines de houille situées dans la commune de MONTVICQ, arrondissement de MONTLCÇON (Allier]. (EXTRAIT.)
Art. 1. Cette concession, qui prendra le nom do Concession
SUR LES
MINES.
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de l'Ouche-Bézenet, est limitée, conformément au plan annexé au présent décret, ainsi qu'il suit, savoir : Au nord-est, par la route impériale n" i&5, de Limoges à Moulins, depuis sa rencontre avec le chemin de Montvicq à Saint-Priest, point A du plan, jusqu'au point où vient aboutir le chemin de Montvicq à Montmarault, point B du plan ; Au sud-est, par ledit chemin de Montvicq à Montmarault, à partir dudit point B jusqu'au point d'embranchement du chemin de Montvicq à Bézenet, point C du plan, et de ce dernier point par une ligne droite aboutissant à l'angle nord du champ dit le Rondet, n" Z127 de la section B de la matrice cadastrale, ayant appartenu à Antoine Baudon, point D du plan, lequel angle est situé sur une ligne droite menée de l'angle nord de la maison Michard, dans le village des Chauvois, au clocher de Montvicq (cette portion de chemin et la ligne droite comprise entre les points G et D formant la limite nord-ouest de la concession de Bézenet) ; Au sud, par la ligne droite dirigée sur le clocher de Montvicq, à partir dudit point D jusqu'à sa rencontre avec le chemin de la Croix-Queurry à la Croux, point E du plan ; A l'ouest et au nord - ouest, par ledit chemin de la CroixQueurry à la Croux, à partir dudit point E jusqu'au chemin de Montvicq à Saint-Priest, point F du plan, et de ce point par ce dernier chemin jusqu'à son intersection avec la route impériale, point de départ A (ces deux portions de chemins formant la limite sud-est de la concession de Montvicq) ; Lesdites limites renfermant une étendue superficielle de 90 hectares. Art. k. Les droits attribués aux propriétaires de la surface, par les articles 6 et Z12 de la loi du 21 avril 1810, sur le produit des mines concédées, sont réglés à une rétribution annuelle de 20 centimes par hectare de terrain compris dans l'étendue de la concession. Ces dispositions seront applicables nonobstant les stipulations contraires qui pourraient résulter de conventions antérieures entre les concessionnaires et les propriétaires de la surface.