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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
SUR LES MINES.
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obligatoire vis-à-vis de tous les expéditeurs et applicable à tous les articles d'une même nature. La taxe ainsi réduite ne pourra, comme pour les autres réductions, être relevée avant un délai d'un an. Les réductions ou remises accordées à des indigents ne pourront, dans aucun cas, donner lieu à l'application de la disposition qui précède. En cas d'abaissement des tarifs, la réduction portera proportionnellement sur le péage et le transport. Art. 40. Les denrées, marchandises et autres objets non désignés dans le tarif précédent seront rangés, pour les droits à percevoir, dans les classes avec lesquelles ils auraient le plus d'analogie. Les assimilations de classes pourront être provisoirement réglées par les concessionnaires; elles seront soumises immédiatement à l'administration, qui prononcera définitivement. Art. 41 s Les droits de péage et les prix de transport déterminés au tarif précédent ne sont point applicables :
TARIF. Par tonne et par kilomètre. Marchandises. Première classe.— Fontes moulées, fer et plomb ouvrés, cuivre et autres métaux ouvrés ou non, vinaigres, boissons, spiritueux,huiles, cotons, lainages, bois de menuiserie, de teinture et autres bois exotiques, sucre, café, drogues, épiceries, denrées coloniales et objets manufacturés Deuxième classe.—Blés, grains, farines, sels, chaux et charbon de bois, (dit de corde), perches, chevrons, planches, madriers, bois de charpente, marbre en bloc, pierres de taille, bitumes , fer en en barres ou en feuilles, plomb en saumon Troisième classe.—Vins, moellons, meulières, cailloux, sables, argile, tuiles, briques, ardoises. . . . Houille, coke, marnes, cendres, fumier et engrais , pierres à chaux et à plâtre, pavés et matériaux de tout genre pour la construction et la réparation des routes, minerais de fer, fonte brute et sel marin
1° A toute voiture pesant, avec son chargement, plus de 4.500 kilogrammes ;
Par pièce et par kilomètre.
2" A toute masse indivisible pesant plus de 3.000 kilogrammes.
Objets divers. Wagon, chariot vide pouvant porter de 3 à 6 tonnes. Au-dessus de 6 tonnes Locomotive pesant jusqu'à 18 tonnes] Locomotive au-dessus de 18 tonnes! Ne traînant Tender de 7 à 10 tonnes ( pasdeconvoi. Teuder au-dessus de 10 tonnes. . . J 1
Dans le cas où le prix de l'hectolitre de blé s'élèverait sur le marché régulateur de Gray à 23 francs ou au-dessus, le Gouvernement pourra exiger des concessionnaires que le tarif du transport des blés, péage compris, soit réduit de moitié et ne puisse s'élever, au maximum, qu'à 8 centimes par tonne et par kilomètre. Dans le cas où les concessionnaires jugeraient convenable, soit pour le parcours total, soit pour les parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser au-dessous des limites déterminées par le tarif les taxes qu'ils sont autorisés à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai d'un an. Tous changements apportés dans les tarifs seront annoncés un mois d'avance par des affiches. Ils devront d'ailleurs être homologués par des décisions de l'administration supérieure, prises sur la proposition des concessionnaires, et rendues exécutoires dans chaque département par des arrêtés du préfet. La perception des taxes devra se faire par les concessionnaires indistinctement et sans aucune faveur. Dans le cas où les concessionnaires auraient accordé à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur l'un des prix portés au tarif, avant de la mettre à exécution, ils devront en donner connaissance à l'adminislration, et celle-ci aura le droit de déclarer la réduction, une fois consentie,
Néanmoins, les concessionnaires ne pourront se refuser ni à transporter les masses indivisibles pesant de 3.000 à 5.000 kilogrammes, ni à laisser circuler toute voiture qui, avec son chargement, pèserait de 4.500 à 8.000 kilogrammes; mais les droits de péage et les prix de transport seront augmentés de moitié. Les concessionnaires ne pourront être contraints à transporter les masses indivisibles pesant plus de 5.000 kilogrammes, ni à laisser circuler les voitures autres que les machines locomotives qui, chargement compris, pèseraient plus de 8.000 kilogrammes. Si, nonobstant la disposition qui précède , les concessionnaires transportent les masses indivisibles pesant plus de 5.000 kilogrammes, et laissent circuler les voitures autres que les machines locomotives qui, chargement compris, pèseraient plus de 8.000 kilogrammes, ils devront, pendant trois mois au moins, accorder les mêmes facilités à tous ceux qui leur en feront la demande. Art. 42. Les prix de transport déterminés au tarif ne sont point applicables : 1° Aux denrées et objets qui ne sont pas nommément énoncés dans le tarif et qui, sous lé volume d'un mètre cube, ne pèsent pas 200 kilogrammes ; 2° A l'or et à l'argent, soit en lingots, soit monnayés ou travaillés, au plaqué d'or ou d'argent, au mercure et au platine, ainsi qu'aux bijoux , pierres précieuses et autres valeurs; 3° Et, en général, à tous paqnets, colis ou excédants de bagage pesant isolément moins de 50 kilogrammes ; toutefois, les prix de transport déterminés au tarif sont applicables à ces paquets, quoique emballés à pat t, s'ils font partie d'envois pesant ensemble au delà de 50ki!ogrammes