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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS mîmes
^'ALAIS ,
CEKDRAS,
SAINT-CHRISTOL ,
SUR LES MINES.
SAINT-JEAN-DU-PIN
et
arrondissement d'ALAis (Gard).
Ces dispositions seront applicables nonobstant les stipulations contraires qui pourraient résulter de conventions anté-
(EXTRAIT.)
Art. i. Cette concession, qui prendra le nom de concession
rieures entre le concessionnaire et les propriétaires de la surface.
de Saint Jean-du-Pin, est limitée, conformément au présent décret, ainsi qu'il suit, savoir:
droits acquis aux concessionnaires des mines de houille de
Aunordet au nord-est : i°par une ligne droite tirée du milieu de la culée sud du Pont-Vieux sur la rivière du Gardon, entre la
Art. i5. La présente concession ne préjudicie en rien aux Rochebelle et de Malataverne, par le décret impérial du vembre
1809
et l'ordonnance royale du
22
12
no-
mai i85o, et aux
ville d'Alais et le faubourg d'Anduze, point A du plan, à l'angle
concessionnaires des mines de fer des terrains calcaires d'Alais,
nord du principal bâtiment de l'Hermitage, point B;
par l'ordonnance royale du
2°
par
16
juillet
1828,
dans l'étendue au-
une droite tirée de ce dernier point B à l'angle nord de la
jourd'hui concédée pour les pyrites de fer et autres métaux ,
filature de la Cabane, point C du plan ; 3° par une droite tirée
de pratiquer toutes les ouvertures qui seront reconnues utiles
de ce dernier point C à l'angle nord du château du Sauvage,
à l'exploitation de la houille ou des minerais de fer, soit près
point D; lx° par une droite tirée de ce dernier point D à l'angle
de la surface, soit dans la profondeur, sauf l'application réci-
nord de la maison la plus au nord de Goujouze, point E du plan;
proque, s'il y a lieu, des dispositions de l'article Zi5 de la loi du 21 avril 1810.
A l'ouest, par une droite tirée de ce dernier point E à l'angle ouest de la maison d'Auras, point F du plan ; puis par une droite tirée de ce dernier point F à l'angle le plus à l'ouest du hameau de Carrevieille, point G, lequel est un des sommets du périmètre de la concession des mines de plomb de SaintSébastien-d'Aigrefeuille ; Au sud, par une droite tirée de ce dernier point G à l'angle le plus au sud de la maison le Vignal, point H du plan ; puis par une droite tirée de ce point II à l'angle le plus â l'est de la ferme de Soustelle, point I; A l'est, par une droite tirée de ce point I au milieu de la culée sud du Pont Vieux, point de départ; 6
Lesdites limites renfermant une étendue superficielle de kilomètres quarrés, 91 hectares. Art. 3. La présente concession ne comprend que les masses
de pyrites en roche formant des filons, couches ou amas, à l'exclusion des terres pyriteuses propres à être converties en sulfate de fer ou à servir d'engrais, et qui, aux termes des articles 3 et U de la loi du
21
avril
1810,
ne sont pas concessibles.
Art. 5. Les droits attribués aux propriétaires de la surface, par les articles
6
et lii de la loi du
21
avril
18
to, sur le produit
des mines concédées, sont réglés pour ceux desdits propriétaires dans les terrains desquels l'exploitation aura lieu, à o'.5o par chaque tonne de
1.000
kilogrammes do minerai extrait et trié
ou préparé de manière à pouvoir être vendu ou utilisé.
Cahier des charges de la concession des mines de pyrites de fer, de zinc, de plomb et autres métaux, à l'exception du minerai de fer, de SAINT-JEAN-DUPIN. (EXTRAIT.)
Art. 23. Les concessionnaires seront tenus de souffrir toutes les ouvertures qui seraient pratiquées pour l'exploitation des mines de houille de Rochebelle et Malataverne, et des mines de fer d'Alais, par le concessionnaire de ces dernières mines, ou même le passage à travers leurs propres travaux, s'il est reconnu nécessaire ; le tout, s'il y a lieu, moyennant une indemnité qui sera réglée de gré à gré ou à dire d'experts. En cas de contestation sur la nécessité ou l'utilité de ces ouvertures, il sera statué par le préfet, sur le rapport des ingénieurs des mines, les parties ayant été entendues, et sauf recours au ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics. Art. 24. Si l'exploitation des gîtes de pyrites de fer, zinc et plomb sulfurés, objets de la présente concession , fait reconnaître qu'ils s'approchent des gîtes de houille de Rochebelle et Malataverne, et des gîtes de fer d'Alais, les concessionnaires ne pourront exploiter que la partie de ces gîtes où l'extraction sera reconnue n'offrir aucun inconvénient pour les mines des concessions de Rochebelle, de Malataverne et d'Alais, situées dans le voisinage de la concession de Saint-Jean-du-Pin. En cas de contestation à ce sujet, il sera statué par le préfet, ainsi qu'il est dit à l'article ci-dessus, et les concessionnaires devront se conformer aux mesures qui seront prescrites par l'administration dans l'intérêt de la bonne exploitation des deux substances.