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LOIS,
DÉCRETS
ET ARRÊTÉS
commune de Saint-Chaffrey la quantité d'anthracite nécessaire à leur chauffage, à un prix qui, pendant les cinq premières années, ne pourra excéder ho centimes par 100 kilogrammes. Au bout de cinq ans, le prix ci-dessus fixé sera revisé et réglé de nouveau par le préfet du département, sur le rapport'des ingénieurs des mines, après que les concessionnaires et le conseil municipal auront été entendus. Une révision semblable aura lieu dans les mêmes formes de cinq en cinq années; Les décisions prises par le préfet, en vertu de la présente disposition, seront soumises à l'approbation du ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics. L'anthracite, ainsi délivré aux habitants de la commune de Saint-Chaffrey, devra être d'aussi bonne qualité que l'anthracite qui sera vendu par les concessionnaires hors de ladite commune. Art. 6. Les concessionnaires livreront, en outre, gratuitement l'anthracite nécessaire au chauffage des deux écoles du Villard-la-Madeleine jusqu'à concurrence de 100 quintaux métriques par an. Le combustible pour le chauffage des écoles sera pris à l'orifice de la mine ou des mines qui seront désignées par le maire de la commune dè Saint-Chatfrey, d'accord avec les concessionnaires, ou, en cas de désaccord, par le préfet du département sur le rapport des ingénieurs des mines, les concessionnaires et le maire de la commune ayant été entendus. Cahier des charges de la concession de la mine d'anthracite des
GARDÉOLLES.
( EXTRAIT.)
Art. 2. Pour les gîtes connus, les galeries commencées seront régularisées et conduites suivant la direction des couches, en leur donnant seulement la pente nécessaire à l'écoulement des eaux. Ces galeries, dont les dimensions n'excéderont pas 2 mètres de largeur et 2 mètres de hauteur, seront boisées solidement, entretenues en bon état, et on les poussera aussi loin que le permettra l'allure des gîtes. Les deux galeries Jullien seront mises en communication aussitôt que i'aérage deviendra insuffisant dans l'une d'elles. L'enlèvement des piliers longs, supérieurs aux galeries de niveau, ne pourra être fait qu'avec l'autorisation du préfet du département, donnée sur le rapport des ingénieurs des mines, sauf recours au ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics. Art. 9. Dans le cas où les travaux projetés par les concessionnaires
SUR
LES
MINES.
devraient s'étendre sous des habitations, ces travaux ne pourront être exécutés qu'en vertu d'une autorisation spéciale du préfet donnée sur le rapport des ingénieurs des mines, après que le conseil municipal et les propriétaires intéressés auront été entendus, et après que les concessionnaires auront donné caution de payer l'indemnité exigée par l'article 15 de la loi du 21 avril 1810. Les contestations relatives soit à la caution , soit à l'indemnité, seront portées devant les tribunaux et cours conformément audit article. L'autorisition d'exécuter les travaux sera refusée par le préfet, s'il est reconnu que l'exploitation peut compromettre la sûreté du sol, celle des habitants ou la conservation des édifices.
Décret impérial du 8 septembre i856, qui autorise M"6 veuve DE DIETRICH et fils à maintenir en activité l'usine à fer dite LA PETITE-FORGE, qu'ils possèdent dans la commune de MouTERHAUSEN , arrondissement de SARREGUEMINES (Moselle).
Usine à fer dite la Petite-Forge, à Mouterhausen.
La consistance de cette usine est et demeure fixée ainsi qu'il suit, savoir : Trois foyers d'afflnerie au charbon de bois ; Un four à réverbère de chaufferie à la houille ; Les machines soufflantes, les appareils de compression et d'étirage et tous les accessoires nécessaires au roulement de l'usine. (EXTRAIT.)
Art. 7. Ils (les permissionnaires) se soumettront aux visites et recensements que les employés des douanes jugeront à propos de faire dans leur établissement, sans que ceux-ci soient tenus de se faire assister d'un officier municipal. Art. 8. En exécution de l'article 75 de la loi du 21 avril 1810, ils payeront, à titre de taxe de permission et pour une fois seulement, une somme de 5o francs qui sera versée entre les mains du receveur de l'arrondissement, dans le mois qui suivra la notification du présent décret.
Décret impérial du 8 septembre i856, qui autorise MMÉ veuve DE DIETRICH et fils à maintenir en activité le haut- fourneau au charbon de bois, dit LA NOUVELLE-FONDERIE, qu'ils possèdent dans la commune de MOUTERHAUSEN , arrondissement
Haut-fourneau dit la Nouvelle Fonderie, à Mouterhausen