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SDR LES MINES. 02
LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
et règlements existants ou à intervenir sur le fait des usines et des machines à vapeur, ainsi qu'aux instructions qui leur seront données par l'administration, en ce qui concerne la police des usines et la sûreté des ouvriers. Art. 7. Ils seront tenus, à toute époque, de se soumettre aux mesures qui leur seront prescrites par l'administration pour mettre le voisinage à l'abri des inconvénients du bruit et de la fumée et de tous autres qui pourraient provenir de leur usine. Art. 9. En exécution de l'article 75 de la loi du 21 avril 1810, ils payeront, à titre de taxe de permission et pour une fois : seulement, une somme de 5oo francs, qui sera versée entre les mains du receveur de l'arrondissement dans le mois qui suivra la notification du présent décret. Art. 10. Dans le cas où les permissionnaires ne se conformeraient pas., pour l'exécution des travaux, aux dispositions ci-dessus prescrites, le préfet pourra ordonner la mise etu chômage de l'usine ; la révocation de l'acte de permission sera ! poursuivie, en outre, ainsi que de droit. Les dispositions du paragraphe précédent seront également; appliquées dans le cas où, après l'achèvement et la réception; des travaux, les permissionnaires modifieraient l'état de choses réglé par le présent décret. Toutefois, le préfet n'ordonnera, dans ce cas, que la mise en chômage des parties de l'établissement métallurgique qui auraient été modifiées ou ajoutées g sans autorisation. Les contraventions de toute nature seront, d'ailleurs, poursuivies conformément à l'article 77 de laloi du 21 avril 1810.
Mines de houille Décret impérial du 21 avril i858, qui accorde aux sieurs FACdes piamores. CHER et compagnie, réunis en société en commandite par actes notariés des 3i mai et k juin i853 et i3 juin i856, lui
concession de mines de houille situées dans la commune dt\:i BUXIÈRE-LA-GRUE , arrondissement de MOULINS (Allier). (EXTRAIT.)
Art. 4. Cette concession, qui prendra le nom de Concession • des Piamores, est limitée, conformément au plan annexé au| présent décret, ainsi qu'il suit, savoir ; Au nord, par une ligne droite partant du point de rencontre
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jldu chemin de Cosnes à Buxiôre, avec la rive droite du ruisseau du Baudais, point A du plan, et menée à l'angle le plus mn sud des bâtiments du domaine de la Gilardière, point B du plan; I A l'est, par une ligne droite (limite ouest des concessions de la Courolle) menée de ce point B à l'angle ouest de la locaterie de la vicairie, mais arrêtée en son point de rencontre avec la rive droite du ruisseau de Morgon, point C du plan ; Au sud, par la rive droite du ruisseau du Morgon, dans toute a partie de son cours qui limite au nord la concession de uxière-la-Grue, c'est-à-dire depuis le point précédent, point C jflu plan, jusqu'au point de rencontre de la rive droite du Moron avec le chemin de Courtioul à la Jaquantière, point D du lan ; A Pest encore, par une troisième ligne droite (limite ouest des concessions de Buxière-la-Grue) menée du dernier point D jusqu'à l'embranchement des chemins de Buxière-la-Grue à 'Busserolle et aux Granges, mais arrêtée à son point de rencontre avec la rive droite du ruisseau du Baudais, point E du iplan ; Au sud encore, et en même temps à l'ouest, par la rive droite du ruisseau du Baudais, depuis le point précédent, point E du plan, jusqu'à sa rencontre avec le chemin de Cosnes à Buxière la-Grue, point de départ A; Lesdites limites renfermant une étendue superficielle de 5 kilomètres'quarrés 79 hectares. Art. h. La. présente concession de mines de houille et la concession de mines de schistes bitumineux accordée aux mêmes titulaires par décret de ce jour, ne pourront être vendues, cédées ou transmises séparément, et formeront un tout indivisible. Art. 5. Les droits attribués aux propriétaires de la surface, parles articles 6 et 62 de la loi du 21 avril 1810, sur le produit des mines concédées, sont réglés à une rente annuelle de î5 centimes par hectare de terrain compris dans la concession.