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JURISPRUDENCE.
LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS.
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taires d'État de Sa Majesté, de décider qu'une amende prononcée pour négligence à donner ou faire donner avis d'un accident, sera payée à un ou plusieurs des membres de la famille de la victime d'un accident de houillère, comme il le jugera
LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
convenable. A cette exception près, toute amende prononcée en vertu du présent acte sera, après recouvrement, payée, pour l'usage de Sa Majesté, au shérif ou autre convenable officier du
I CONCERNANT
LES MINES,
USINES ,
ETC.
comté, du Riding (i), de la division ou du lieu pour lequel MAI
auront agi les justices ou autres autorités compétentes devant lesquelles l'amende est recouvrée. Témoignage XV. Une copie des règles spéciales momentanément en vifourni par une copie gueur dans une houillère, certifiée conforme de la main de certifiée l'un des inspecteurs, sera un témoignage de leur existence lédes gale, sans autre preuve. règles spéciales, Envoi des rapports des inspecteurs au Parlement.
XVI. Chaque inspecteur fera, par écrit, le premier jour de mars de chaque année ou avant, un rapport séparé et distinct de ses opérations durant la précédente année et le transmettra à l'un des principaux secrétaires d'État de Sa Majesté : une copie de ces rapports sera soumise aux deux chambres du parlement.
Interprétation des termes.
XVII. Dans le texte du présent acte, le terme « propriétaire»
DuréeJ de cet acte.
JUIN 1858.
Décret impérial du t" mai i858, qui autorise les sieurs
MANSUY
Set compagnie à établir une usine à fer dans la commune de ,.
.
,
aiPoNT-A-MoussoN, arrondissement de
NANCY
...
,,
.
(Meurthe).
■
!»La consistance de cette usine est et demeure fixée ainsi qu'il suit :
|i"
Deux hauts-fourneaux pour la fusion du minerai, devant, marcher l'un au bois, l'autre au coke; mi° Les machines soufflantes nécessaires au roulement desdits hauts-fourneaux, lesquelles seront mues par la vapeur.
(Owner) d'une houillère désignera le propriétaire immédiat, le (EXTRAIT.)
locataire à bail ou celui qui occupe une mine ou une portion
Etendue de cet acte.
ET
de celle-ci. Le terme Agent d'une mine désignera une personne
m Art.
ayant reçu du propriétaire le soin ou la direction de celle-ci.
ils (les permissionnaires) payeront, à titre de taxe de permis-
3. En exécution de l'article 75 de la loi du 21 avril 1810,
Le terme « inspecteur» s'appliquera à chacun des inspecteurs
sion et pour une fois seulement, une somme de trois cents
des houillères désignés en vertu de l'acte de la treizième et de
francs (5oo fr.), qui sera versée entre les mains du receveur
la quatorzième année de Sa Majesté , c'est-à-dire du présent acte. Le terme District, enfin, indiquera cette portion de la
de l'arrondissement dans le mois qui suivra la notification du fHrésent décret.
Grande-Bretagne qui sera attribuée à l'un desdits inspecteurs.
ftà Art. 7. Ils se conformeront aux lois, décrets, ordonnances
XVIII. Cet acte ne sera point applicable à l'Irlande.
et règlements existants ou à intervenir sur le fait des usines et
XIX. Cet acte continuera à être en vigueur pendant cinq
des machines à vapeur, ainsi qu'aux instructions qui leur seront
années à dater de sa promulgation, et par conséquent jusqu'à
données par l'administration en ce qui concerne la police des usines et la sûreté des ouvriers.
la fin alors de la prochaine session du parlement.
I Art. (1) On désigne ainsi l'une quelconque des quatre subdivisions territoriales dont se compose le Vorkshire; elles sont distinguées entre elles par l'addition au mot riding du nom de l'un des quatre points cardinaux.
8. Dans le cas où les permissionnaires ne se conforme-
raient pas, pour l'exécution des travaux, aux dispositions cidessus prescrites, le préfet pourra ordonner la mise en chômage me l'usine. La révocation de l'acte de permission sera poursuivie,.en outre, ainsi que de droit. | Les dispositions du paragraphe précédent seront également appliquées dans le cas où, après l'achèvement et la réception
usine à fer, à
Pont-à-Mousso