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LOIS,
DÉCRETS ET ARRÊTÉS
cision ministérielle. Les taxes ainsi réduites ne pourront pas être relevées avant un intervalle de six mois. Art. 6. Notre ministre secrétaire d'état au département des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.
Mines de houille de FiéehmeJie.
Décret impérial du 3i août i858, qui accorde aux sieurs Félix LEQUIEN, TÉTIN-DEGASPARÏ, Alexandre - François PINARD, Adrien MATHIEU et Benoît FDRNE, ès noms et qualités qu'ils agissent, la concession de mines de houille situées dans les communes ^'ENQUIN et <Z'ESTRÉES-BLANCHE, arrondissements de BÉTHUNE et de SAINT-OMER (Pas-de-Calais).
SUR LES
MINES.
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Cahier des charges de la concession des mines de houille de FLÉCHINELLE. (EXTRAIT.)
Art. 8. Dans le cas où les travaux projetés par les concessionnaires devraient s'étendre sous des habitations ou des édifices, ces travaux ne pourront être exécutés qu'en vertu d'une autorisation spéciale du préfet, donnée sur le rapport des ingénieurs des mines, après que le conseil municipal et les propriétaires intéressés auront été entendus, et après quo les concessionnaires auront donné caution de payer l'indemnité exigée par l'article 15 de la loi du 21 avril 1810. Les contestations relatives, soit à la caution, soit à l'indemnité, seront portées devant les tribunaux et cours, conformément audit article. L'autorisation d'exécuter les travaux sera refusée par le préfet, s'il est reconnu que l'exploitation peut compromettre la sûreté du sol, celle des habitants ou la conservation des édifices.
(EXTRAIT.)
Art. 2. Cette concession, qui prendra le nom de Concession deFléchinelle, est limitée, conformément au plan annexé au présent décret, ainsi qu'il suit, savoir : A Vest, par la portion de la droite tirée du clocher de Liettres au clocher de Fléchin, qui forme la limite ouest de la concession d'Auchy-au-Bois, instituée par décret impérial du 29 décembre i855; Au nord, par la droite qui joint le point V, angle nord-ouest du périmètre de ladite concession d'Auchy-au-Bois, au point d'intersection d'une droite tirée du clocher d'Enguinegatte au clocher d'Enquin et de l'axe du chemin de grande communication n° 52, cette ligne étant limitée au point X où elle coupe la droite tirée du clocher de Marthes au clocher d'Enquin ; A l'ouest, par cette dernière ligne droite depuis le point X ci-dessus défini -jusqu'au point Y où son prolongement coupe l'axe du chemin de grande communication n° 55 ; Au sud, par une ligne droite du point Y ci-dessus défini au point T, angle sud-ouest du périmètre de la concession d'Auchyau-Bois ; Lesdites limites renfermant une étendue superficielle de 3 kilomètres carrés y5 hectares. Art. h. Les droits attribués aux propriétaires de la surface, par les articles 6 et hi delà loidu2i avril l8io, sur le produit des mines concédées, sont réglés à une rente annuelle de 5 c. par hectare de terrain compris dans la concession.
Décret impérial du 3i août i858, qui accorde à la société VIHDRY et compagnie, constituée par acte notarié du 16 oc- ' tobre i855, la concession de mines de fer situées dans les communes (Z'AUBENAS , SAINT-ÉTIENNE DE FONTBELLON et de SAINT-DIDIER , arrondissement de PRIVAS (Ardèche). ( EXTRAIT. )
Art. 2. Cette concession, qui prendra le nom de Concession d'Aubenas, est limitée, conformément au plan annexé au présent décret, ainsi qu'il suit, savoir : Au nord-ouest, par une ligne droite joignant l'angle nordest de l'hôtel de ville d'Aubenas à l'angle oriental de la maison du sieur Bonneau (Antoine), dans le village de Nevissas, section A, n° 121 du cadastre de la commune de Saint-Étienne de Fontbellon; Au sud, par deux droites tirées de cet angle au clocher de l'église de Saint-Étienne de Fontbellon et de ce clocher à celui de Saint-Didier; Au nord-est, de ce clocher à l'angle nord-est de l'hôtel de ville d'Aubenas, point, de départ ; Lesdites limites renfermant une étendue superficielle de k kilomètres carrés 66 hectares. Art. 5. La présente concession ne s'applique qu'aux minerais de fer exploitables par travaux souterrains réguliers. A
Mines de fer d Aubenas
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