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LOIS, DÉCHETS ET ARRÊTÉS
civile du département militaire. Et, de même que j'ai proposé à Votre Majesté de renforcer les conseils de préfecture, de même je la prie d'approuver la création d'un conseil des affaires civiles près du commandant du territoire militaire. Ce conseil, dont le principe existe dans les commissions consultatives actuelles, assistera le commandant militaire dans l'exercice de ses fonctions administratives, et remplira auprès de lui les fonctions de conseil de préfecture. L'administration provinciale algérienne, amenée à ce degré de développement, doit avoir son complément dans l'institution d'un conseil général. Je propose à Votre Majesté l'adoption de cette importante mesure. Les conseils généraux forment dans notre système administratif le véritable couronnement de la constitution départementale. Le pouvoir de 18Z18, par cela même qu'il créait des départements en Algérie, y créa des conseils généraux. Mais cette disposition de l'arrêté du 16 décembre 18Z18 resta sans application et à l'état de lettre morte. il ne faut plus qu'il en soit ainsi. Dans les dix années qui se sont écoulées, les limites du territoire civil se sont élargies, la population a augmenté, les institutions municipales ont grandi en force et en nombre, les ressources applicables à une gestion financière spéciale se sont formées : le moment est donc venu de donner corps et vie aux conseils généraux, en les faisant passer de la fiction réglementaire à la réalité pratique. Mais l'Empereur pensera peut-être qu'il ne faut pas dès aujourd'hui appliquer à cette institution en Algérie l'élection populaire. Cet admirable principe de notre droit public présenterait des périls au milieu d'une société qui se fonde. L'élection viendrai son heure; et l'Empereur, conseillé par l'expérience, l'appliquera en Algérie quand le moment sera venu. Que les conseils généraux fonctionnent bien, que cette institution éminemment libérale pénètre dans les habitudes de la population et surtout dans celles de l'administration, et alors, sans agitations, sans secousses, avec certitude du succès, Votre Majesté pourra doter les départements algériens des droits dont jouissent les départements français. Le véritable progrès est celui qui, pour n'avoir pas à reculer, procède sans précipitation. Les membres des conseils généraux seraient donc nommés par l'Empereur et choisis parmi les plus notables et les plus ca-
SUR LES MINES.
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pables propriétaires, industriels et commerçants de l'Algérie. Ces assemblées, dont les attributions seraient conformes à celles que possèdent les conseils généraux de France, surveilleraient ta gestion des finances de la province, pourraient ordonner la publicité de leurs délibérations, et auraient le droit d'exprimer leurs vœux au ministre. Votre Majesté remarquera que, aux termes du décret, les conseils généraux algériens auront une mission provinciale embrassant les deux territoires. Les raisons qui me font proposer cette organisation s'appuient sur les conditions exceptionnelles de l'administration algérienne. Topographiquement, les deux territoires n'en font qu'un ; ils s'entremêlent tellement par une série d'enclaves respectives, qu'il n'y a, pour ainsi dire, pas une route, pas un chemin vicinal dont le tracé ne passe à plusieurs reprises de l'un à l'autre territoire. Les intérêts administratifs, commerciaux, agricoles, sont tellement confondus et si étroitement liés, que leur séparation, d'après la nature de l'autorité dont chacun d'eux relève, est aussi impossible à concevoir qu'à réaliser. C'est ce que votre Gouvernement a compris, en étendant déjà aux deux territoires les attributions des chambres de commerce et des chambres consultatives d'agriculture. Il faut, d'ailleurs, se souvenir que le territoire militaire n'a qu'une existence transitoire, et que nous devons arriver à n'avoir que des territoires civils. La constitution des budgets coloniaux n'a jamais admis de distinction entre les recettes se rapportant à l'un et à l'autre territoire, et cette connexité financière n'est que maintenue par les dispositions du titre III du présent décret. La logique et la force des choses obligent donc à n'avoir qu'un seul conseil général par province. Le préfet et le général auront, au même titre, leur entrée au conseil, pour y soutenir et y développer les propositions qui intéresseraient leurs territoires respectifs. Le budget provincial, soumis au conseil, sera préparé de concert entre ces deux chefs d'administration et présenté par le préfet. J'ose attendre les plus heureux résultats de l'innovation que j'ai l'honneur de proposer à Votre Majesté. L'institution des conseils généraux en Algérie aura peut-être une action encore plus sensible et plus bienfaisante sur l'esprit général des populations que sur la marche de l'administration. Les colons contracteront ainsi l'habitude de faire leurs affaires par euxmêmes , de s'occuper du bien général, de s'élever au-dessus