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2S
LOIS,
DÉCRETS
ET
ARRÊTÉS
SUR
mencerait à courir. Dans ce système il n'y a plus de difficulté possible, plus d'hypothèse; et si l'on ne donne à l'abonnement qu'une durée d'un petit nombre d'années, de cinq ans au plus,
Décret impérial du 3o juin Louis-Sylvain
LA CELLE
- '
JS6O,
, Félix
qui accorde aux sieurs Mines de houille VIGNON
et Jean-Baptiste
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(.TAIBROIS
la concession de mines de houille situées dans les
communes de
être gravement compromis.
ZERET
sens a été présentée à l'examen du conseil d'État, et ce conseil
DE
MINES.
/-.
on voit que dans aucun cas les intérêts du trésor ne pourront D'après les ordres de Votre Majesté, une proposition dans ce
LES
et
MOULINS
SAINT-MÀRCEL-EN-MURAT,
DEUX-CHAISES,
MONTMARAULT, SA-
arrondissements de
MOJNTLUÇON
et de
(Allier). '(EXTRAIT.)
y a donné son assentiment. Il a pensé d'ailleurs qu'il convenait de prendre pour base du taux de l'abonnement le produit net moyen des deux années antérieures. Ces dispositions, sire, me paraissent concilier aussi heureu-
Art. 2. Cette concession, qui prendra le nom de concession de la Pochonniere, est limitée, conformément au plan annexé au présent décret, ainsi qu'il suit, savoir :
sement que possible les divers intérêts engagés dans la ques-
Au nord-est, par une ligne tirée du clocher de Deux-Chaises,
tion ; elles seront, je l'espère, accueillies par les exploitants
point A, à l'angle le plus à l'est du bâtiment le plus à l'est du
comme un nouveau témoignage de la sympathie de Votre Ma-
hameau de la Guillaumière, mais arrêtée, en son point d'inter-
jesté pour l'industrie de l'exploitation des mines, et je ne puis,
section B, avec une seconde droite tirée de l'angle le plus à
en conséquence, que la prier de vouloir bien revêtir de sa si-
l'ouest des bâtiments du Tremblay, au point de croisement
gnature le projet de décret ci-annexé.
des chemins de Deux-Chaises aux Manteaux et de Chatelus à la Guillaumière, point C; Au sud-est, par la droite BC; puis par une droite menée du point C à l'angle le plus au nord-ouest de la ligne sépara-
Décret impérial du 3o juin 1860, concernant
la fixation
de Vabonnement à la redevance proportionnelle des mines. NAPOLÉON,
etc.,
Sur le rapport de nos ministres secrétaires d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics et des finances. Vu la loi du 21 avril 1810 et le décret du 6 mai 1811 ; Notre conseil d'État entendu, Avons décrété et décrétons ce qui suit : Art. 1". À dater de l'année 1861, l'abonnement à la redevance proportionnelle des mines sera réglé, pour les exploitants qui le demanderont, en prenant pour base le produit net moyen des deux années antérienres. Le taux de l'abonnement fixé comme il est dit ci-dessus sera
tive des communes de Voussac et de Deux-Chaises entre Reuillat et les Courtais, point D; puis enfin par une droite allant du point D au point d'intersection du chemin des Embrasses à la Gondière et de la route départementale n° 3 de Montmarault à Gamat, point E ; Au sud, par ladite route, depuis le point E jusqu'à la rencontre du chemin de la Plume, point F; Au nord-ouesl, par une ligne brisée, allant du point F à l'angle le plus à l'ouest des bâtiments de la Pochonnière, point G; de cet angle au point où le chemin de la Gissière à DeuxChaises vient couper la route impériale n° iZi5 de Limoges à Moulins, point II, et de ce dernier point au clocher de DeuxChaises, point de départ; Lesdites limites renfermant une étendue superficielle de 655 hectares.
maintenu sans modification pendant une durée de cinq ans. Art. 2. Nos ministres secrétaires d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
Art. k. Les droits attribués aux propriétaires de la surface, par les articles 6 et 42 de la loi du 21 avril 1810, sur le produit des mines concédées, sont réglés à une rente annuelle de 25 centimes par hectare de terrain compris dans l'étendue de la concession.
, Ldela.. r Pochonniere.