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4o6 Ports ouverts aux produits d'origine britannique, importés d'Angleterre.
LOIS,
DÉCRETS
ET
407
CIRCULAIRES.
ARRÊTÉS.
Décret impérial du 28 octobre 1860 (1), qui rend applicables aux produits d'origine britannique, importés d'Angleterre, les restrictions d'entrée établies à l'égard des matières désignées dans la Convention conclue avec l'Angleterre le 12 octobre 1860.
CIRCULAIRES ET INSTRUCTIONS ADRESSEES
NAPOLÉON,
etc.,
Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics; Vu la convention conclue le 12 octobre (2), présent mois, entre la France et l'Angleterre; Vu l'article 20 de la loi du 28 avril 1816; Vu l'article 8 de la loi du 27 mars 1817; Avons décrété et décrétons ce qui suit : Art. 1". Les marchandises d'origine et de manufacture britanniques dénommées dans la convention susvisée du 12 octobre, présent mois, seront, selon les différentes catégories du tarif auxquelles elles appartiennent, importées par les ports désignés par les lois et règlements des douanes, et notamment par l'article 20 de la loi du 28 avril 1816, et l'article 8 de la loi du 27 mars 1817. Art. 2. Nos ministres secrétaires d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics et au département des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. (1) Voir ci-après, p. 4t8, la circulaire transmissive du 29 octobre t860. (2) Suvrà, p. 391.
A
MM.
LES PRÉFETS, A MM. LES INGÉNIEURS DES MINES, ETC.
SEPTEMBRE
ET
OCTOBRE
1860.
A M. Paris, le 9 juin 1860 (l). Tarif. Un décret en date du xo mars dernier (2), a prescrit la promulgation du traité de commerce conclu, le 23 janvier 1860, Transmission entre la France et le Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et du traité conclu J , , ,. 7 , entre la France de l'Irlande. Je transmets, avec la présente, une ampliation de et l'Angleterre, ce décret qui contient le texte du traité; j'y joins la copie du instructions relatives rapport qui a été adressé à l'empereur, pour en expliquer l'écoa l'importation nomie et les diverses combinaisons, par les ministres plénipo- de la houille et du coke tentiaires qui ontété, pour la France, chargés des négociations. britanniques. Cette importante convention, dont les ratifications ont été échangées le k février suivant, restera en vigueur, pendant dix années, à partir de cette dernière d.tte, et continuera ensuite de recevoir son effet jusqu'à ce que l'une des parties contractantes l'ait dénoncée dans la forme voulue par l'article ai. L'article ico du traité énumère les produits d'origine et de manufacture britannique admissibles à l'importation du Royaume-Uni, moyennant des droits qui, décimes compris, ne devront pas dépasser 3o p. 100 de la valeur, à partir des délais d'exécution fixés par l'article i5, jusqu'au 1" octobre i86Zi; à cette époque, le maximum des droits sera abaissé à 25 p. 100, conformément à l'article 16. Il est réglé par l'article i3 qu'une convention complémentaire convertira les droits ad valorem en droits spécifiques. Le conseil supérieur du commerce procède en ce moment à une enquête approfondie qui viendra compléter les renseignements (1) On avait omis d'insérer cette circulaire à sa date. (2) Voir le décréta sa date, tuprà, page 115.
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