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LOIS,
DÉCRETS
ET ARRÊTÉS
Les contraventions de toute nature ■seront, d'ailleurs, poursuivies conformément à l'article 77 de la loi du ai avril 1810. Art. 5. Les dispositions de l'ordonnance du 7 mars 1809 et celles du décret du 28 juillet i852 ci-dessus visés, auxquelles il n'est pas dérogé par le présent décret, continueront de recevoir leur entier effet.
Machines à vapeur de fabrication française affectées à la navigation internationale maritime.
Décret impérial du 22 décembre 1860, qui détermine le mode de liquidation de la prime allouée par la loi du 6 mai i8«i aux machines à vapeur de fabrication française affectées à la navigation internationale maritime. NAPOLÉON,
etc.,
Sur le rapport de notre ministre d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, Vu l'article 5 de la loi du 5 juillet i836; Vu la oi du 6 mai i8ai ; Vu le décret du 26 octobre 1860(1); Avons décrété et décrétons ce qui suit: Art. 1". La prime allouée par la loi du 6 mai 18/u aux machines à vapeur de fabrication française, affectées à la navigation internationale maritime, sera liquidée d'après la base et la quotité des droits applicables aux machines à vapeur pour la navigation d'origine et de fabrication britanniques importées par navires français. Art. 2. Nos ministres secrétaires d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, et au département des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
Établissement thermal
ix.
p^cret impérial du 22 décembre 1860, qui ouvre sur l'exercice mw
crédit extraordinaire de 5o.ooo francs pour la con-
tinuation des travaux d'amélioration et d'agrandissement de l'établissement thermal d'Aix.
(1) Suprà, p. 391.
SUR LES MINES.
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Décret impérial du 22 décembre 1860, portant modification du régime des eaux de l'usine dite Forge de SAINT-PIERRE , que le sieur Édouard PARAVICINI possède sur deux dérivations du ruisseau de la LUCELLE , commune de LUCELLE (Haut-Rhin), et qui a été réglementée par décret du 5o mai i85i.
Forge Saint-Pierre, à Lucelle.
(EXTRAIT.)
Art. 7. Dans le cas où le permissionnaire modifierait l'état de choses réglé par le présent décret, l'administration pourra, suivant les circonstances, prononcer la déchéance du permissionnaire ou mettre son établissement en chômage, et, dans tous les cas, elle prendra les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du permissionnaire, toute cause de dommage provenant de son fait, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions en matière d'usines métallurgiques. Art. 8. Les dispositions du décret du 3o mai i85i, auxquelles il n'est pas dérogé par le présent décret, continueront à recevoir leur pleine et entière exécution.
Décret impérial du 22 décembre 1860, qui autorise la Société anonyme des mines et fonderies de Pontgibaud à maintenir en activité l'atelier qu'elle a établi, pour la préparation mécanique du minerai de plomb argentifère de la mine de MIOCHE et autres, dans la concession de ROURE, au lieu dit LA RANCODLE, prés de LA SIOULE, commune de SAINT-PIERRELE-CHASTEL, arrondissement de RIOM (Puy-de-Dôme). (EXTRAIT.)
Art. 8. En exécution de l'article 75 de la loi du 21 avril 1810, la société permissionnaire payera, à titre de taxe de permission et pour une fois seulement, une somme de 100 francs, qui sera versée entre les mains du receveur de l'arrondissement dans le mois qui suivra la notification du présent décret. Art. 12. Dans le cas où la société permissionnaire ne se conformerait pas, pour l'exécution des travaux, aux dispositions ci-dessus prescrites, le préfet pourra ordonner la mise en chômage de la laverie, et même, si cela était nécessaire, la destruction des ouvrages dommageables; larévocation de l'acte de permission sera poursuivie, en outre, ainsi que de droit,
Laveries de plomb argentifère de la itancoule, de
sain™ pVert0 le-Cbastei.