Cette page est protégée. Merci de vous identifier avant de transcrire ou de vous créer préalablement un identifiant.
SUR LES MINES. 000
LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
versée entre les mains du receveur de l'arrondissement dans le mois qui suiva la notification du présent décret. Art. 11. Dans le cas où les permissionnaires ne se conformeraient pas, pour l'exécution des travaux, aux dispositions cidessus prescrites, le préfet pourra ordonner la mise en chômage de l'usine ou de la prise d'eau, et, en ce qui concerne la prise d'eau, la destruction des ouvrages dommageables, quand il jugera que la mise en chômage ne pourrait en empêcher les inconvénients; la révocation de l'acte de permission sera poursuivie, en outre, ainsi que de droit. Les dispositions du paragraphe précédent seront également appliquées dans le cas où, après l'achèvement et la réception des travaux, les permissionnaires modifieraient l'état de choses réglé par le présent décret, soit quant au régime des eaux, soit quant aux ateliers métallurgiques. Toutefois le préfet n'ordonnera, dans ce cas, que la mise en chômage des parties de l'usine qui auraient été modifiées ou ajoutées sans autorisation. Les contraventions de toute nature seront, d'ailleurs, poursuivies conformément à l'article 77 de la loi du 21 avril 1810.
Usine à fer e fhonnelle.
Décret impérial du
décembre 1860, portant modification, [e régime des eaux, des dispositions prescrites par le décret du ik décembre i852, qui a autorisé le sieur DE BLANCKART à ajouter quatre lavoirs à bras et un bocard à crasses à l'usine à fer qu'il possède sur le ruisseau de la THONHE, commune de THONNELLE (Meuse). m cg
26
concerne
( EXTRAIT. )
Art. U. Faute par le permissionnaire de se conformer, dans le délai fixé, aux dispositions prescrites, l'administration'se réserve, suivant les circonstances, de prononcer la déchéance du permissionnaire ou de mettre son usine en chômage, et, dans tous les cas, elle prendra les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du permissionnaire, tout dommage provenant de son fait, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions de la matière. Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le permissionnaire formerait quelque nouvelle entreprise ou changerait l'état des lieux sans y être préalablement autorisé,
501
Art. 6. Toutes les dispositions de l'ordonnance du 6 dé cembre 1826 et du décret du 24 décembre i852, qui ne sont pas relatives au régime des eaux, demeurent expressément maintenues.
Décret impérial du
décembre 1860, qui autorise M. le comte sous les nouvelles conditions qui y sont énoncées, à maintenir en activité le patouillet qu'il possède sur la rivière du VANNON, dans la commune de HOCHE (Haute-Saône), et qui a été permissionné par ordonnance royale du 25 avril 1828. 29
DE CHABRILLANT,
(EXTRAIT. )
Art. 8. Dans le cas où le permissionnaire ne se conformerait pas, pour l'exécution des travaux, aux dispositions ci-dessus prescrites, le préfet pourra ordonner la mise en chômage de l'usine ou de la prise d'eau, et, en ce qui concerne la prise d'eau, la destruction des ouvrages dommageables, quand il jugera que la mise en chômage ne pourrait en empêcher les inconvénients; la révocation de l'acte de permission sera poursuivie, en outre, ainsi que de droit. Les dispositions du paragraphe précédent seront également appliquées dans le cas où, après l'achèvement et la réception des travaux, le permissionnaire modifierait l'état de choses réglé par le présent décret. Toutefois le préfet n'ordonnera, dans ce cas, que la mise en chômage des parties de l'usine qui auraient été modifiées ou ajoutées sans autorisation. Les contraventions de toute nature seront, d'ailleurs, poursuivies conformément à l'article 77 de la loi du 21 avril 1810.
PaiouiHet, 6
de^Roche