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SUR LES MINES.
LOiS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
sation pourrait être révoquée, après enquête, par décision ministérielle, sauf recours au conseil d'État par la voie contentieuse.
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Décret impérial du 5 décembre 1861, qui accorde au sieur Mines de cuivre John TERRISSE la concession de mines de cuivre ocreuar siocreux
tic Glsrv tuées dans la commune de LANSLEBOTJRG, arrondissement de SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE (Savoie). (EXTRAIT. )
Source minérale Décret impérial du 27 novembre 1861, qui déclare d'intérêt d
à Qzniliets.'
public la source minérale dite de de CAUTERETS (Hautes-Pyrénées).
Sels à délivrer Décret impérial en franchise quantités de sel our la salaison des harengs 'a salaison des provenant de NAPOLÉON, etc. lèche française. ,r ., ,
MAHOURAT,
sise commune
du 5 décembre 1861, portant fixation des qui peuvent être délivrées en franchise pour . harengs provenant de pèche française. , ,
_
, ,
Vu l ordonnance du 5o octobre 1816, Sur le rapport de notre ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, Avons décrété et décrétons ce qui suit : Art. 1". L'article 1" de l'ordonnance du 3o octobre 1816 et le tableau joint à cette ordonnance sont modifiés ainsi qu'il suit : L'administration des douanes et des contributions indirectes est autorisée à délivrer en franchise les quantités de sel ciaprès pour la salaison des harengs provenant de pêche française, savoir : Pour 100 kil. de harengs blancs Pour 12.2Z10 kil. de harengs saurs
3o kil. 200 kil.
Art. 2. Nos ministres secrétaires d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, et au département des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
Art. 2. Cette concession, qui prendra le nom de concession de Cléry, est limitée, conformément au plan annexé au présent décret, ainsi qu'il suit, savoir : Au nord est, par une droite partant du point A, confluent de deux ruisseaux (parcelle n° 57^5 de la mappe cadastrale de Lanslebourg), et aboutissant au point B, angle sud-ouest de' Barracou (maison de refuge n° 20); Au nord, par une droite menée du point B au point C, sommet de l'angle sud-ouest de la parcelle n° 5g63 de la mappe cadastrale de Lanslebourg; Au nord-ouest, par une droite faisant avec la précédente un angle de 1200, et menée du point C jusqu'à sa rencontre en D avec le ruisseau de la Magdelaine ; Au sud-ouest, par ledit ruisseau, depuis le point D jusqu'à la bifurcation de ses sources, point E ; Au sud, par une droite tirée du point E au col de Cléry, point F; A l'est, par une droite joignant le point F au point de départ A ; Lesdites limites renfermant une étendue superficielle de 2 kilomètres quarrés 5 hectares. Art. h. Les droits attribués aux propriétaires de la surface, par les articles 6 et 42 de la loi du 21 avril 1810, sur le produit des mines concédées, sont réglés à une redevance annuelle de o'.io par hectare de terrain compris dans l'étendue de la concession. Cahier des charges de la concession des mines de cuivre de
CLÉRY.
(EXTRAIT.)
Art. 5. Dans le cas où les travaux projetés par le concessionnaire devraient s'étendre sous des maisons d'habitation, ces travaux ne pourront être exécutés qu'après qu'il en aura été donné avis aux ingénieurs des mines et après que le concessionnaire aura donné caution de payer l'indemnité exigée par l'article 15 de la loi du 21 avril 1810. Le préfet prescrira toutes les mesures de conservation et de sûreté qui seront jugées nécessaires.