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SUR LES J'IXES.
LOIS, DÉCHETS £T ARRÊTÉS
nées, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux hautes parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, il demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des hautes parties contractantes l'aura dénoncé. Les hautes parties contractantes se réservent la faculté d'introduire, d'un commun accord, dans ce traité toutes modifications qui ne seraient pas en opposition avec son esprit ou ses principes et dont l'utilité serait démontrée par l'expérience. Art. 29. Les stipulations qui précèdent seront exécutoires dans les deux États immédiatement après l'échange des ratifications. Art, 3o. Le présent traité sera ratifié et les ratifications en seront échangées à Paris le plus tôt que faire se pourra. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs l'ont signé et y ont opposé le cachet de leurs armes. Fait à Paris, le 17 janvier 1860. (L. 6'.) Signé (L.
(L. S.) Signé
NIGRA.
(L. S.) Signé
SCIALOJA.
DROUYN DE LHUYS.
&.) Signé E.
ROUHER.
DISPOSITION ADDITIONNELLE
ET
TRANSITOIRE.
Les deux hautes parties contractantes, prenant en considération la situation exceptionnelle dans laquelle se trouvent placées, par suite de l'annexion delà Savoie à l'Empire français, les fabriques de Tont (Italie) et d'Annecy (Haute-Savoie),' sont convenues de la disposition suivante : Les tissus de coton écru fabriqués dans la manufacture de Pont pourront, jusqu'à concurrence de deux cent cinquante mille kilogrammes, et pendant trois années consécutives, être importés en franchise de droits en France, pour être imprimés dans, la manufacture d'Annecy, et réimportés après l'impression, également en franchise, en Italie. Les douanes des deux pays prendront les mesures nécessaires pour s'assurer de l'origine et de l'identité de ces tissus. La présente disposition additionnelle et transitoire sera considérée comme faisant partie du traité de commerce en date de ce jour et comprise, avec ce traité, dans les ratifications respectives. Fait à Paris, le 17 janvier i863. S.) Signé DRODYS DE LHUYS. (L. S.) Signé E. ROCHER. (L.
(L.
S.) Signé
(L. S,) Signé
NIGRA. SCIALOJA.
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arif A annexé au Traité de commerce conclu entre la France et l'Italie. (Article
m
DROITS A L'ENTRÉE EN FRANCE. (EXTRAIT. )
TAUX DES DI101TS DENOMINATION DES ARTICLES.
nu Ie' ocloiro 1S6'.
METAUX. TER ET FONTE.
fr.
linerai de fer Jilchefer, limailles et scories de forge Fonte brute en masse et fonte moulée pour lest de navire. fcébris de vieux ouvrages en fonte onto épurée dite mazèe errailles et débris de vieux ouvrages en fer. ...... cr brut en massiaux ou prismes retenant encore des scories ers en barres carrées, rondes ou plates, rails de toute forme et dimension, fers d'angle et à T et fils de fer, sauf les exceptions ci-après ers feuillards en bandes d'un millimètre d'épaisseur ou moins oies laminées ou martelées de plus d'un millimètre d'épaisseur, en feuilles pesant 200 kilogrammes ou moins, et dont la largeur n'excède pas i"',io, ni la longueur 4m,50 Oies laminées ou martelées de plus d'un millimètre d'épaisseur, en feuilles pesant plus de 200 kilogrammes oubienayantplus de i»',20 de largeurou plus de4">,50 de longueur oies minces et fers noirs en feuilles d'un millimètre d'épaisseur ou moins (Les feuilles de tôle, ou fers noirs planes, découpées d'une façon quelconque, payeront un dixième en sus des feuilles rectangulaires.) er étamé (fer-blanc), cuivré, zingué ou plombé. . . . il de fer de 5/10 de millimètre de diamètre et au-dessous, qu'il soit ou non étamé, cuivré ou zingué. . , .
Exempt. Exempts. 2,50 les 100 kil
Exempt. Exempts. 2,00 les 100 kil.
3,25
idem.
2,75
idem.
5,00
idem.
4,50
idem.
7,00
idem.
6,00
idem.
8,50
'idem.
7,10
idem.
9,50
idem.
7,50
idem.
13,00
idem.
10,00
idem.
16,00
idem.
13,00
idem.
14,00
idem.
10,00
idem.
Wn barres de toute espèce et feuillard 15,00 tôle ou en bandes brunes, laminées à chaud, d'une épaisseur supérieure à un demi-millimètre 22,00 n tôle ou en bandes brunes, laminées à chaud, d'un demi-millimètre d'épaisseur ou moins 30,00 ta tôle ou en bandes blanches, laminées à froid, quelle
- que soit l'épaisseur
30,00 1 d'acier, même blanchi, pour cordes d'instruments. I
idem.
13,00
idem.
idem.
18,00
idem.
idem.
25,00
idem.
idem.
25,00
idem.
inerai Limailles et débris de vieux ouvrages en cuivre! . . . . Pur ou allié de zinc ou d'étain de première Tusion en masse, barres, saumons ou plaques Pur ou allié de zinc ou d'étain laminé ou battu en barres |j|ou planches Pur ou allié en Ois de toute dimension polis'où non. ! '. Dore ou argenté, battu, tiré ou laminé, filé sur fil ou ffllsur soie
ExenipL Exenipls. Exempt. 15,00 les 100 kil. 15,00 idem. .00,00
idem.
Exempt. Exempts.
Exempt. 10,00 les 100 kil. 10,00 idem. 100,00
idem.