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SUR LES MINES.
LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
mines, et par les antres fonctionnaires et agents désignés en l'article 2 de la loi du 29 floréal an X, sont visés pour timbres et enregistrés en débet. Ils sont, après affirmation, s'il y a lieu, transmis sans délai au sous-préfet, qui ordonne, par provision et sauf recours au préfet, ce que de droit pour faire cesser le dommage. Il est statué définitivement par le conseil de préfecture, conformément aux lois et règlements.
Art. 3U bis. L'ordonnance royale du 2 décembre i8ii4, relative aux carrières de pierres de taille et de moellons de la Gironde, est et demeure rapportée.
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d'Aire (Pas-de-Calais) à la ligne des houillères du Pas-de-Calais; Vu le dossier de l'enquête à laquelle cet avant-projet a été soumis, conformément au titre Ier de la loi du 3 mai i84i, dans le département du Pas-de-Calais, et notamment le procès-verbal de la commission d'enquête, en date des 21 février et 21 mars i865; Vu le procès-verbal de la conférence tenue entre le service des ponts-et-chaussées et le génie militaire; Vu les avis du conseil général des ponts-et-chaussées, en date des 5 octobre i865 et 18 juin 1866; Vu la soumission présentée pour la concession dudit chemin par les sieurs Warenghem
(Elisée), de Sars (Eugène), Schotsmans
(Arthur), Graux (Clément), Dumont (Émile), Descamps (Charles), TITRE VI.
Lambert (Théophile), Derumeaux (Arsène), Louvet (Louis-Agricole), Inbona (Augustin), Bourdrel (Augustin);
DISPOSITIONS GÉNÉRALES,
Vu la lettre, en date du i5 décembre i865, par laquelle notre ministre de la guerre adhère à l'établissement du chemin de fer,
Art. 55. Le présent décret sera inséré au Bulletin des lois et au Recueil des actes administratifs du département. Il sera publié par les soins des maires dans les communes où il existe des exploitations de carrières.
sous la réserve que les projets de détail relatifs à son exécution dans le rayon kilométrique de la place d'Aire et de ses dépendances seront l'objet des nouvelles conférences mixtes; Vu la lettre, en date du 1" août 1866, par laquelle notre mi-
Art. 36. Notre ministre secrétaire d'État au département de l'a-
nistre des finances déclare consentir à ce que la société conces-
griculture, du commerce et des travaux publics est chargé de
sionnaire du chemin de fer projeté soit exonérée de toute espèce
l'exécution du présent décret.
d'obligations envers l'État, au point de vue du transport des dépèches ; Vu la convention provisoire passée, le 17 janvier 1867, entre notre ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux pu-
Arrêté du Ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux •publics, du 12 janvier 1867, autorisant l'exploitation, pour Vusage médical, de la source d'eau ferrugineuse dite de Préfailles, située aux bords de la mer, dans la commune de la Plaine (LoireInférieure).
blics et les sieurs Graux (Clément) et Descamps (Charles), ladite convention portant concession du chemin de fer d'Aire à la ligne des houillères du Pas-de-Calais ; Vu le cahier des charges arrêté par notre ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, le 17 janvier 1867 ; Vu le certificat, en date du 8 janvier 1867, constatant le versement à la caisse des dépôts et consignations d'une somme de
Décret impérial du 17 janvier 1867, qui, i" déclare d'utilité publique l'établissement du chemin de fer d'Aire à la ligne des houillères du Pas-de-Calais ; i" approuve la convention passée, le 17 janvier 1867, pour la concession de ce chemin de fer.
12,000 francs à titre de cautionnement; Vu la loi du 3 mai i84i, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique; Vu le sénatus-consulte du 25 décembre i852, article a; Notre conseil d'État entendu,
Napoléon, etc., Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics ; Vu l'avant-projet d'un chemin de fer destiné à relier la ville
Avons décrété et décrétons ce qui suit :
Art. 1". Est déclaré d'utilité publique l'établissement du chemin de fer d'Aire à la ligne des houillères du Pas-de-Calais.