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« LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
Est approuvée la convention provisoire passée, le ^janvier 1867, entre notre ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics et les sieurs Graux (Clément) et Descamps (Charles), ladite convention portant concession du chemin de fer d'Aire à la ligne des houillèrés du Pas-de-Calais. Art. 1. Les expropriations nécessaires pour l'exécution des travaux devront être accomplies dans un délai de dix-huit mois, à partir de la promulgation du présent décret. Art. 3. Les concessionnaires pourront être autorisés, moyennant une redevance et aux conditions qui seront fixées par l'administration, à occuper, pour l'établissement du chemin de fer susmentionné, les francs-bords du canal d'Aire à la Bassée ; mais cette autorisation pourra, à toute époque, être révoquée sans indemnité. Art. !x. En conformité de l'article 10 de la loi du i5 juillet i845, les concessionnaires ne pourront émettre d'actions ni promesses d'actions négociables, avant de s'être constitués en société anonyme, conformément à l'article 37 du Code de commerce. Art. 5. En conformité de l'article 2 de la loi du 10 juin i853, les actions de la compagnie ne pourront être négociées qu'après le versement des deux premiers cinquièmes du montant de chaque action. Il est interdit à tout agent de change de se prêter à la négociation des actions ou promesses d'actions de la compagnie, avant le versement des deux premiers cinquièmes du montant de chaque action. Art. 6. L'émission des obligations que la compagnie pourrait être autorisée à créer ne pourra avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation de notre ministre de l'agriculture, du^commerce et des travaux publics, qui en déterminera la forme, le mode et le taux de négociation et qui fixera les époques et les quotités des versements successifs jusqu'à complète libération. Art. 7. Notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, lequel sera inséré au Bulletin des lois.
SUR LES MINES.
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[CONVENTION.
L'an 1867, le 17 janvier, Entre le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, agissant au nom de l'État, et sous la réserve de l'approbation des présentes par décret de l'Empereur, D'une
part ;
Et la compagnie particulière représentée par MM. Graux (Clément) et Descamps (Charles), D'autre
part,
,
U a été dit et convenu ce qui suit : Art. 1". Le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, au nom de l'État, concède à MM. Graux (Clément), Descamps (Cbarles), ès noms qu'ils agissent, un chemin de fer de la ville d'Aire a la ligne des houillères du Pas-de-Calais, et ce, aux clauses et conditions du cahier des charges ci-annexé. De leur côté, MM. Graux (Clément) et Descamps (Charles), audit nom, s'engagent à exécuter, à leurs frais, risques et périls, le chemin susénoncé et à se conformer, pour la construction et l'exploitation dudit chemin, aux clauses et conditions du cahier des charges ci-dessus mentionné» Art. 2. La présente convention ne sera passible que du droit fixe de 1 franc. Fait à Paris, les jour, mois et an que dessus.
Le Ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, Signé
ARMAND
BÉHIC.
Approuvé l'écriture : Signé C.
GRATIX.
Signé C.
DESCAMPS.
Enregistré à Paris, bureau des actes administratifs, le 25 janvier 1867, folio 27 verso, cases 4 et 5. Reçu 1 franc, et i5 centimes pour décime et demi.
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Signé
> y<
ROQUET.
Cahier des charges de la concession du chemin de fer d'embranchement destiné à relier la ville d'Aire à la ligne des houillères du Pas-de-Calais. TITRE Ie'. TRACÉ ET CONSTRUCTION.
Art. i". Le chemin de fer projeté se détachera de la ligne des houillères du Pas-de-Calais, près de la station de Berguette ; il se dirigera vers le canal d'Aire à la Bassée, qu'il longera ensuite sur environ 3 kilomètres, et aboutira DÉCRETS,
1867.
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